Responsabilité des élus dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accueil au sein des écoles primaires et maternelles en cas de grève

Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 27/08/2009

Rappel de la question n°05578, publiée le 18/09/2008

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n° 5578 posée le 18/09/2008 sous le titre : " Responsabilité des élus dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accueil au sein des écoles primaires et maternelles en cas de grève ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2027

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/09/2009

La loi du 20 août 2008 a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L. 133-9 alinéa 2 du code de l'éducation dispose que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. » Cette protection se traduira notamment par la prise en charge des honoraires d'avocat du maire appelé à se défendre devant le juge pénal.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2205