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Réforme des collectivités territoriales

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0384G de M. François Fortassin (Hautes-Pyrénées - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2009

M. le président. La parole est à M. François Fortassin. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. François Fortassin. En l'absence de M. le Premier ministre,…

M. René-Pierre Signé. Il ne vient plus !

M. François Fortassin. … ma question s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Les différents projets de loi constituant la réforme des collectivités territoriales, qui ont été adoptés hier en conseil des ministres, notamment la suppression de la taxe professionnelle, ont suscité une vive émotion.

En supprimant d'abord les recettes avant d'aller plus loin dans la réflexion, on donne le sentiment que l'on a mis la charrue devant les bœufs.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. François Fortassin. Au demeurant, cette incohérence du calendrier a été reconnue par certains de vos amis, monsieur le ministre, qui ont déclaré que l'on se moquait du monde.

Mme Nicole Bricq. Ah ça, oui !

M. François Fortassin. La préparation du budget des collectivités pour 2010 va être dominée par deux points essentiels.

Tout d'abord, la suppression de la taxe professionnelle. Plus qu'une amputation fiscale, c'est une rupture qui risque d'être irrémédiable entre les entreprises et les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est sûr !

M. François Fortassin. Ensuite, avec des recettes identiques en 2010 par rapport à 2009, l'augmentation des dépenses obligatoires - RSA, APA, SDIS, APAH - va peser sur les « impôts ménages ». (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. François Fortassin. En période de crise, c'est absolument insupportable !

J'en viens au second point fondamental de la réforme en question.

Les conseils généraux, entre autres, pourront-ils continuer à aider les communes, notamment celles qui sont les plus défavorisées, les plus démunies ? (Oui ! sur les travées de l'UMP. - Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Par ailleurs, le chef de l'État a stigmatisé l'usure des élus locaux, qui ont pourtant géré en bonne intelligence et en pères de famille, ce qui a évité l'accumulation des dettes,...

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. François Fortassin. ... alors que les athlètes fringants, racés, à l'imagination débordante et fertile qui pilotent les finances de l'État nous ont amenés à la ruine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. François Fortassin. Je citerai un seul exemple, celui du conseil général des Hautes-Pyrénées, que j'ai eu l'honneur de présider pendant seize ans : la dette est égale à celle de 1992 ! L'État ne peut pas en dire autant, lui dont la dette n'a cessé d'augmenter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Veuillez terminer, monsieur Fortassin !

M. François Fortassin. Je termine par deux questions très rapides, monsieur le président. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, le blocage des recettes va-t-il entraîner de votre part le blocage des dépenses ?

M. le président. Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais il a raison et c'est intéressant. Alors, écoutons-le ! En plus, cela vous concerne aussi !

M. François Fortassin. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que la solidarité territoriale perdure dans ce pays ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)



Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2009 - page 8892

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

M. Didier Boulaud. En l'occurrence, c'est le « déménagement » du territoire !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Cher François Fortassin (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP), j'ai bien compris votre question. Peut-être suis-je même l'un des seuls à l'avoir bien comprise ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. Merci !

M. Michel Mercier, ministre. Avant de vous répondre, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. le ministre de l'intérieur. Vous n'aurez que moi pour vous répondre, ce que je vais essayer de faire le mieux possible. (Nouveaux sourires.)

Selon vous, supprimer la taxe professionnelle revient à mettre la charrue devant les bœufs.

Comme vous, je suis élu local et j'ai toujours considéré que mon premier rôle était de créer des emplois.

M. René-Pierre Signé. Mais vous êtes ministre !

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Signé, de vous voir si visiblement en forme me rassure toujours ! (Sourires.)

En tant qu'élu local, moi qui ai toujours voulu créer des emplois dans ma commune et dans mon département, je sais que la taxe professionnelle est un handicap.

Mme Nicole Bricq. Démontrez-le !

M. Michel Mercier, ministre. Aujourd'hui, le Gouvernement propose de la supprimer et de mettre en place un nouvel impôt économique plus juste, plus efficace (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),...

M. Robert Hue. Encore un impôt !

M. Michel Mercier, ministre. ... et respectant les activités de production, ce que précisément nous recherchons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Bel. Qui va payer ?

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Bel, nous cherchons à faire en sorte qu'il soit possible dans notre pays de travailler et de produire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment travailler sans emploi ?

M. Michel Mercier, ministre. Nous voulons d'abord lutter contre les délocalisations, c'est notre rôle à tous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et ceux qui ne peuvent pas travailler ?

M. Robert Hue. Vous retournez votre veste !

M. David Assouline. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Michel Mercier, ministre. Tel est l'objet de la suppression de la taxe professionnelle.

Nous conservons un impôt économique au profit des collectivités locales, car il faut garder un lien entre l'activité économique et les collectivités territoriales.

M. Guy Fischer. Les ménages paieront !

M. Michel Mercier, ministre. Cela se fera dans la loi de finances. L'Assemblée nationale travaille sur le sujet. Le Sénat apportera sa pierre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je suis sûr qu'en diminuant l'impôt sur les entreprises, en gardant le lien avec les collectivités locales, nous travaillerons à maintenir une activité économique forte dans notre pays.

Quant aux conseils généraux, ils continueront à aider les communes, compétence qu'ils tiennent de la loi Rocard de 1982 (Exclamations sur les travées de l'UMP), qui n'est pas remise en cause. Les conseils généraux continueront à être les animateurs du territoire rural avec l'ensemble des communes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)