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Droit d'expression reconnu au président d'une société du service public de l'audiovisuel

13e législature

Question écrite n° 10311 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2276

M. Michel Charasse appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur sa question écrite n° 09098 du 11 juin 2009 dont la réponse est parue le 10 septembre 2009 au J.O. La réponse ne comportant pas les précisions souhaitées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions législatives claires et dérogatoires au droit des sociétés interdisent actuellement au président d'une société du service public de l'audiovisuel de s'exprimer à l'antenne quand il le désire alors que tous les mandataires sociaux des organes d'information privés peuvent toujours intervenir quand et comme ils le souhaitent. Il lui signale par ailleurs que depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 et la modification de l'article 34, les médias sont tenus d'être "pluralistes". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans l'attente du vote éventuel d'une loi fixant les règles nécessaires, comment le service public de l'audiovisuel met en oeuvre le pluralisme qui suppose que tous les courants de pensée ont le droit de s'exprimer sur les antennes publiques dans des proportions correspondant à leur importance dans l'opinion publique. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage de saisir le Parlement d'un projet de loi fixant les règles de pluralisme qui s'imposent à l'ensemble des moyens d'information publics et privés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.