Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 12/11/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accès à la couverture « accidents du travail » pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
En effet, il semblerait que ces derniers ne puissent être couverts pour les accidents du travail qui pourraient survenir par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion.
Or, certaines formations professionnelles prévoient l'organisation de stages en entreprises, en collectivités, ou encore dans les administrations de l'État. Dans de tels cas, l'absence de couverture « accidents du travail » peut se révéler rédhibitoire, si bien que nombre de bénéficiaires du RSA se voient refuser l'accès à ce type de formation, pourtant très professionnalisantes et susceptibles de grandement faciliter leur réinsertion.
Elle lui demande donc si des mesures réglementaires sont envisagées pour résoudre ce problème qui fait obstacle au retour à l'emploi des personnes bénéficiaires du RSA.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 25/02/2010
La législation actuelle prévoit d'ores et déjà la couverture des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en vertu du 10° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion.
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