Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 12/11/2009
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'approvisionnement en gaz des pays européens pour l'hiver prochain. En effet, de nombreux risques, en particulier géopolitiques, pèsent encore sur celui-ci et une nouvelle crise du gaz pourrait survenir. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées au niveau français et européen pour éviter qu'une telle crise ne se reproduise.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 07/01/2010
Face à la perspective d'une éventuelle crise gazière, identique à celle de janvier 2009, et aux incertitudes que comporte la relation entre la Russie et l'Ukraine ainsi que leurs conséquences pour l'approvisionnement en gaz de l'Union européenne, la Commission et les États membres ont décidé de prendre toute une série de mesures, avec un volet interne et externe. À court terme, tout d'abord, le 18 novembre, à l'issue d'une réunion de coordination, la Commission européenne a conclu que les États membres étaient bien préparés à une éventuelle crise du gaz. Juste avant l'arrivée de l'hiver, les niveaux de stockage en Europe atteignaient plus de 95 % des capacités dans la plupart des pays européens. Les exceptions notables sont la Grèce et les pays Baltes, en raison de l'absence de stockage souterrain. De nombreux accords commerciaux à court terme, pour couvrir les éventuelles urgences dans les pays qui ont été les plus touchés par la crise de janvier 2009 (Bulgarie, Slovaquie, Roumanie), ont été signés. L'inversion des flux et les interconnexions gazières, stimulées par 1,44 Md d'aide du plan européen de relance de l'économie, ont enregistré de réels progrès au sein de l'Union européenne. La Commission estime qu'il est désormais indispensable de mieux coordonner la planification d'urgence et de mettre en oeuvre les projets d'infrastructures nécessaires à la sécurité énergétique, notamment avec les partenaires régionaux. S'agissant de la France, le gaz en provenance de Russie ne représente que 15 % des approvisionnements gaziers extérieurs. Grâce à la diversification de son bouquet énergétique, notre pays est donc moins vulnérable à une crise. Au niveau européen, plusieurs mesures ont été prises sur le plan interne et externe afin d'assurer une meilleure circulation du gaz entre États membres et une résilience accrue face aux interruptions d'approvisionnement. Au niveau interne, la Commission européenne a adopté en juillet 2009 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE. Cette proposition est directement issue de la crise gazière russo-ukrainienne de janvier 2009. Les principales innovations du règlement sont : l'obligation, pour chaque État membre, de procéder à une évaluation des risques liés à son approvisionnement gazier, et l'élaboration de plans d'action préventifs actualisés régulièrement ; la définition de standards de sécurité d'approvisionnement communs à l'échelle européenne ; le renforcement des mesures d'urgence : les plans d'urgence nationaux, déjà présents dans la précédente directive, devront être étoffés et des mesures spécifiques seront définies au niveau communautaire ; le développement des compétences de la Commission en cas de crise ; un encouragement à développer les coopérations régionales entre États membres dans le domaine de la sécurité gazière ; la constitution d'une équipe permanente d'experts, issue de l'industrie et de la Commission, pouvant être déployée sur le terrain en cas de crise. Les autorités françaises ont accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne, qui sont en phase avec les principales idées portées par la France, en particulier la nécessité de concilier solidarité et responsabilité : la définition de standards de sécurité d'approvisionnement harmonisés entre les États membres devrait permettre un meilleur partage de l'effort de sécurité d'approvisionnement (art. 6 et 7) ; l'absence de « solution miracle » : il existe au contraire un éventail d'outils efficaces pour renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz (flexibilité d'importation, GNL, réduction de la demande, stocks) dont le choix doit rester du ressort de chaque État ; une approche fondée sur l'analyse des risques et l'élaboration d'un plan d'action préventif tenant compte des risques identifiés (art. 4 et 5) ; le principe de coopérations régionales, au niveau des États et des entreprises, dont l'intérêt a été mis en évidence par la crise de janvier 2009 (art. 4, 6, et 7) ; le renforcement qualitatif des plans d'urgence, déjà prévus par la précédente directive, mais qui se sont révélés peu efficaces en janvier 2009 : évaluations par les pairs (considérant 27), identification à froid de mesures pouvant être mobilisées en cas de crise (art. 9) ; la prévention des crises et leur résolution, à travers la création d'une équipe permanente d'experts indépendants (art. 10). Enfin, à moyen-long terme, d'ici 2020-2030, le paquet énergie-climat, adopté en 2008, sous présidence française de l'Union européenne, aura des conséquences sur la dépendance de l'Union européenne. Ainsi, l'objectif des trois fois 20 (20 % d'amélioration de l'efficacité énergétique, 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d'énergies renouvelables) devrait permettre de desserrer la contrainte de la dépendance, sans toutefois s'en affranchir complètement, la part des énergies fossiles demeurant élevée dans les bouquets énergétiques des États membres. Au niveau externe, un mécanisme d'alerte précoce entre l'Union européenne et la Russie a été adopté. I1 englobe le pétrole, le gaz naturel et l'électricité et comporte trois grandes étapes : la notification, la consultation et l'exécution. Concrètement, il est prévu que l'Union européenne et la Russie notifient tout risque d'interruption de l'approvisionnement, en échangeant notamment leurs analyses de la situation. À cette étape succéderaient des consultations ou, le cas échéant, une analyse commune de la situation et un projet de solution conjoint. La participation de tiers au mécanisme serait également admise. En outre, ces institutions financières internationales (Fonds monétaire international, Banque mondiale, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et, dans une certaine mesure, Banque européenne d'investissements) ont consenti une aide financière à l'Ukraine. L'adhésion prochaine de celle-ci à la Communauté de l'énergie et la reprise par l'Ukraine de l'acquis communautaire que sous-tend cette adhésion, devraient contribuer à rendre plus transparente la gestion du secteur énergétique dans ce pays. La Commission a proposé, en novembre 2008, dans le cadre de la 2e revue stratégique de l'énergie, un « plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques », articulé autour de cinq axes : les infrastructures essentielles et la diversification des sources d'approvisionnement ; les relations extérieures dans le domaine de l'énergie ; les mécanismes de réaction en cas de crises (stocks de pétrole et de gaz) ; l'efficacité énergétique ; le développement et l'exploitation optimale des ressources énergétiques propres de l'Union européenne. S'agissant enfin des infrastructures, la Commission a identifié six projets prioritaires : un plan d'interconnexion pour la région balte ; le corridor gazier sud-européen (approvisionnement en gaz de la région Caspienne et du Moyen-Orient) ; un plan d'action concernant le gaz naturel liquéfié (GNL) ; l'achèvement de l'anneau méditerranéen de l'énergie ; des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe du Centre et du Sud-Est ; le réseau énergétique en mer du Nord.
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