Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 26/11/2009
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage d'un syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du statut d'établissement public administratif (EPA) à celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC), suite à l'instauration d'une redevance incitative unique d'enlèvement des ordures ménagères.
Faute de disposition législative précise en la matière, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure les fonctionnaires en place dans un EPA ne perdent pas cette qualité en cas de transformation en EPIC et continuent de bénéficier de l'ensemble des dispositions de leur statut, y compris celles relatives à leur carrière, et plus précisément la possibilité de changer de grade et de cadre d'emploi.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/02/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut du personnel fonctionnaire lors de la transformation d'un établissement public administratif (EPA) en un établissement public industriel et commercial (EPIC). La transformation évoquée par l'auteur de la question n'entraîne pas la modification du statut du personnel de l'établissement et n'implique pas nécessairement la perte pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d'agents publics. La jurisprudence a rappelé ce principe à plusieurs reprises s'agissant de fonctionnaires (CE, 28 juillet 1993 n° 93197 - CE, 29 janvier 1965 n° 56015). Le cas échéant, les fonctionnaires peuvent par ailleurs demander à réintégrer leur collectivité d'origine. En ce qui concerne les contractuels, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu (TC, 16 octobre 2006, n° C3506). En conséquence, tous les contrats des agents contractuels d'un EPA restent de droit public malgré la transformation ultérieure de l'établissement en EPIC. En revanche, les nouveaux salariés recrutés directement par l'EPIC auront des contrats de droit privé.
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