Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°09080 posée le 11/06/2009 sous le titre : " Suppression de la taxe professionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme répond à un impératif économique : restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que l'économie française puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois. Ainsi, ce texte supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, comme l'a indiqué le Premier ministre et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la cotisation foncière des entreprises avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations comme les centrales de production électrique. Enfin, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit de les maintenir en 2010 à leur niveau de 2009. À compter de 2011, l'article 78 de la loi de finances précitée précise que dans chaque département, de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI seront mis en place en remplacement des FDPTP qui permettront de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges, l'objectif étant en 2011 de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010. S'agissant plus spécifiquement des usines nucléaires, il est rappelé qu'avant la réforme, la valeur locative des usines nucléaires était réduite d'un tiers conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 1518 A du code général des impôts (CGI). À compter des impositions établies au titre de 2010, l'abattement sur la valeur locative des usines nucléaires est supprimé. Au titre de 2010, un prélèvement est opéré directement au profit de l'État égal, pour chaque collectivité ou établissement public concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'usine nucléaire. À compter de 2011, outre l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférentes aux centrales nucléaires ou thermiques mentionnées à l'article 1519 E du CGI, le produit de taxe foncière correspondant à l'abattement d'un tiers devrait constituer un supplément de recettes pour le bloc communal. En outre, des modalités spécifiques de répartition de la cotisation, sur la valeur ajoutée des entreprises ont été prévues lorsqu'un contribuable dispose dans plus de dix communes d'établissements comprenant des installations de production d'électricité prévues à l'article précité ci-dessus ou celles de production d'électricité d'origine hydraulique prévues à l'article 1519 F du même code. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit également la rédaction d'un rapport avant le 1er juin 2010 qui devra non seulement tirer les conséquences de la réforme et, notamment, de la création de l'IFER sur les collectivités accueillant des installations nucléaires et sur l'équilibre financier des entreprises assujetties en proposant, le cas échéant, des ajustements. Ces orientations, qui préservent en tout état de cause, le lien des entreprises avec leurs territoires d'implantation, ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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