Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/12/2009
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Celle-ci a créé une nouvelle profession réglementée, à savoir les mandataires judiciaires à la protection « personnes physiques » en la soumettant à un agrément préfectoral, comme le sont les associations tutélaires. Afin d'obtenir cet agrément, le texte a prévu l'obligation de posséder une qualification spécifique.
Un délai de deux ans avait été donné à l'ensemble des opérateurs en exercice afin qu'ils puissent obtenir les qualifications requises, soit le 1er janvier 2011. Toutefois, devant les difficultés d'application, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a repoussé d'un an le terme du délai en faveur des associations tutélaires et des mandataires judiciaires hospitaliers, pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation.
En raison d'un oubli rédactionnel, cette prorogation d'une année n'a pas été accordée aux personnes physiques, alors que la loi du 5 mars 2007 prévoyait des dispositions identiques pour les trois catégories. La date limite de la régularisation de l'habilitation des gérants de tutelles privés est demeurée le 1er janvier 2011, ce qui est contraire à l'esprit de la loi initiale.
Il lui demande donc s'il est prévu de porter ce délai à 2012 afin d'assurer l'égalité des délais accordés pour se conformer aux obligations de formation.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 07/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoyait initialement que l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme, dispose d'un délai de deux ans pour satisfaire aux nouvelles conditions d'habilitation et de formation. Ce délai s'avérant trop court pour les opérateurs concernés, le législateur a prolongé d'un an cette période transitoire. En effet, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures permet aux mandataires judiciaires concernés de bénéficier d'un délai de trois ans pour régulariser leur situation, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois, à la suite d'une erreur matérielle, cette disposition n'a pas été étendue aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. Les dispositions qui s'imposent pour corriger cette omission seront prises avant la fin de l'année 2010.
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