Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que les usoirs relèvent de règles coutumières spécifiques au département de la Moselle. Il s'agit plus précisément de l'espace compris entre le trottoir et la façade des maisons et les riverains y ont certains droits d'usage. Dans l'hypothèse où un usoir a toujours constitué un espace libre ouvert à la circulation et simplement pavé, il lui demande si le riverain concerné peut interdire aux piétons d'y passer.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
Les usoirs relèvent, à l'origine, de règles coutumières spécifiques au département de la Moselle. Ces règles figurent dorénavant aux articles 59 à 64 de la codification des usages locaux à caractère agricole parue au Bulletin officiel de la Moselle en 1980. Ces articles réglementent les droits des riverains des usoirs comme ceux des tiers. En ce qui concerne les riverains, il est précisé que les usoirs leur servent avant tout et en premier lieu, ainsi qu'aux propriétaires possesseurs ou détenteurs d'immeubles attenant immédiatement aux usoirs. Si l'usoir touche un immeuble par la façade principale et un autre par les côtés ou l'arrière, les droits ou facultés du propriétaire de l'immeuble attenant l'usoir par la façade principale, priment sur ceux des autres propriétaires. Les riverains, dont les immeubles sont attenants directement à l'usoir, ont la faculté de se servir des usoirs comme chemin d'accès vers leurs immeubles, comme lieu de dépôt pour leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres. Les propriétaires, possesseurs ou détenteurs d'immeubles n'attenant pas immédiatement à l'usoir peuvent s'en servir également aux fins d'y circuler à pied, avec leur bétail, leurs véhicules ou avec tous autres objets pour accéder à leur propriété. Toutefois, si cet accès comportait une gêne considérable pour l'exploitation du riverain qui devrait ainsi tolérer l'utilisation de son usoir, il devrait être pris autrement. Dans tous les cas litigieux, c'est l'usage effectif sur une durée de trente ans qui fixera les droits des riverains sur les usoirs qui ne sont pas situés immédiatement devant leurs immeubles. À défaut de pouvoir établir cet usage trentenaire, c'est le reste des articles des usages locaux à caractère agricole qui s'applique. En ce qui concerne les non-riverains et notamment les piétons, ces derniers peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. Par ailleurs et afin d'éclaircir le cadre réglementaire sur ce sujet complexe, les services locaux de l'État ont rédigé un règlement communal type consacré notamment aux usoirs. Ce règlement est bien sûr à la disposition des élus.
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