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Proposition de la Scam visant à financer la création sur Internet

13e législature

Question écrite n° 11414 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2916

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication la proposition élaborée par la Société civile des auteurs multimédia (Scam) visant à financer la création sur Internet.

La France compte à ce jour près de 34 millions d'internautes selon l'estimation Médiamétrie NetRatings, dont 30 millions connectés au haut débit depuis leur domicile.

La Scam estime que 80 % des contenus envoyés par les utilisateurs sont des fichiers illégaux.

Ainsi, pour financer la création, la Scam sollicite un nouveau partage des richesses, et propose l'instauration d'une redevance assise sur un surcoût d'abonnement des fournisseurs d'accès Internet, que ceux-ci factureraient à ceux de leurs abonnés qui seraient identifiés comme gros consommateurs de bande passante, étant donné qu'une forte consommation de bande passante est un élément révélateur de téléchargements illicites.

Ces surcoûts seraient alors, selon la Scam, la base d'une nouvelle redevance fléchée en direction des ayants droit, visant à compenser le préjudice engendré par le piratage des œuvres.

Il lui demande de préciser l'attitude qu'il entend adopter à l'égard de cette proposition.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 679

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) a formulé une proposition de financement de la création portant sur l'instauration d'une redevance assise sur un surcoût d'abonnement des fournisseurs d'accès Internet, surcoût qui serait répercuté sur la facture de grands consommateurs de bande passante (en partant du postulat qu'une forte consommation induit un grand nombre de téléchargements illicites). Dès l'année 2007, le Président de la République a fermement pris position sur la nécessité de lutter contre le piratage pour préserver la diversité culturelle et les filières économiques menacées par le pillage des oeuvres. À la suite des accords de l'Élysée du 23 novembre 2007, signés par quarante-six entreprises ou organisations représentatives de l'audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l'Internet, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique visent à faire cesser l'hémorragie des oeuvres culturelles sur Internet et à créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, d'oeuvres audiovisuelles, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. La lutte contre le piratage des oeuvres constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour faire d'Internet un vecteur privilégié de la diffusion de contenus culturels. La loi du 12 juin 2009 comporte ainsi diverses dispositions visant à favoriser l'attractivité et la richesse des offres proposées au public, qu'elles soient ou non commerciales. Dans le prolongement de ces différentes initiatives en faveur du développement de l'offre légale sur Internet, la mission création et Internet a rendu, le 6 janvier 2010, son rapport sur l'offre légale de contenus culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles. Les mesures préconisées par ce rapport ont pour objectif de permettre aux consommateurs, aussi bien qu'aux acteurs de la création, de tirer tous les bénéfices de ce nouveau cadre juridique, grâce au développement d'une offre légale attractive et de nouvelles sources de rémunération et de financement pour les artistes et les entreprises qui les soutiennent. Ce rapport a écarté l'idée de créer un prélèvement obligatoire supplémentaire sur les fournisseurs d'accès à Internet, dont le produit serait directement affecté aux organismes représentant les ayants droit. Une telle proposition, dont la compatibilité avec les engagements internationaux de la France resterait à expertiser, a au surplus l'inconvénient de représenter pour les consommateurs un prélèvement auquel ne correspond aucune contrepartie. Néanmoins, au regard de l'évolution de la répartition de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne, le rapport préconise une action dynamique de l'État, notamment dans le secteur de la publicité en ligne, afin d'éviter une captation de richesse sans cause par les uns au détriment des autres. Le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement ces préconisations et les conditions de leur mise en oeuvre.