Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'autorisation d'ouverture dominicale des grandes surfaces sur les commerces de proximité en milieu rural. L'ouverture dominicale d'une grande surface dans une commune située à proximité de nombreuses communes rurales entraîne un déséquilibre économique de ces territoires. Il lui rappelle le rôle de lien social joué par ces commerces de proximité en milieu rural. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun une modification législative opérant une différenciation des zones rurales et urbaines favorisant, ainsi le maintien de commerces de proximité en milieu rural.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 19/08/2010
La loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, a institué deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical pour les commerces. Le premier régime concerne l'ensemble des commerces des communes et zones classées touristiques au sens du code du travail. À cet égard, l'article L. 3132-25 du code du travail prévoit que les commerces de détail de biens et services, autres que les commerces de détail alimentaire, qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13 leur permettant d'ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche, situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, peuvent désormais de droit ouvrir sept jours sur sept. Pour ce faire, ces commerces doivent donner le repos hebdomadaire par roulement. Le classement en commune touristique ou thermale ainsi que la délimitation des zones touristiques de fréquentation exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont effectués par arrêté préfectoral sur demande du maire de la commune concernée. Le second régime concerne les commerces situés dans les agglomérations de plus de un million habitants, dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par des habitudes de consommation dominicales, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. L'exposé des motifs de la loi indique que ce nouveau régime vise d'abord à résoudre les difficultés rencontrées dans deux régions. La zone commerciale de Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, est ouverte le dimanche depuis quarante ans. Il en va de même de certains centres commerciaux de la région parisienne. Par exemple, des magasins du centre commercial Art de Vivre à Éragny sont ouverts le dimanche depuis près de vingt ans. Par conséquent, l'effet de l'instauration des PUCE sur le petit commerce non alimentaire est connue dans ces deux régions : c'est la situation actuelle. Par ailleurs, ni la dérogation permanente de droit en vigueur dans les communes et les zones touristiques ni la dérogation temporaire prévue dans les PUCE ne sont applicables aux commerces de détail alimentaire qui peuvent ouvrir le dimanche matin jusqu'à 13 heures. Ainsi, la loi du 10 août 2009 ne bouleverse pas les équilibres existant pour les commerces de proximité des communes rurales. Par ailleurs, la loi a créé un comité de suivi, chargé d'en évaluer les effets dans un délai d'un an. Ce comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, devrait présenter un rapport au Parlement en octobre 2010. Ce rapport permettra ainsi une étude d'impact a posteriori de la loi. En outre, la loi de modernisation de l'économie (LME), soucieuse de préserver le commerce de proximité, a créé un conseil stratégique et une commission d'orientation du commerce de proximité. Ces deux instances ont été installées le 29 mai 2009. La commission d'orientation a pour vocation de collecter et d'analyser les informations relatives à la création, à la transmission, au développement des entreprises de proximité. Elle est aussi l'instance de concertation technique sur ces questions, notamment entre les services de l'État, le réseau consulaire (ACFCI et APCM) et les experts des secteurs concernés. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets. Ces recommandations sont portées à la connaissance du conseil stratégique, qui fixe les principes et examine la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité. Ces deux instances, en sus du comité de suivi, pourront se saisir de certaines questions en fonction de l'actualité ou des demandes des pouvoirs publics, dans l'intérêt du commerce non alimentaire et dans l'intérêt plus large de toutes les formes de commerce.
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