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Adaptation des modalités d'accès aux indemnités journalières à l'évolution de l'emploi

13e législature

Question écrite n° 11647 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 11

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la forte augmentation de la précarité liée à l'inadéquation des modalités actuelles d'accès aux indemnités journalières à la situation actuelle du travail et de l'emploi.
En effet, les articles L.313-1 et suivants du code de la sécurité sociale stipulent que, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit avoir effectué plus de 200 heures de travail au cours du trimestre qui précède l'arrêt.
Pour bénéficier de ces indemnités au-delà des 6 mois de l'arrêt de travail, l'assuré doit avoir effectué 800 heures de travail au cours des 12 mois précédant l'arrêt, dont 200 heures au cours du premier trimestre de ces 12 mois.
Ces deux conditions étant cumulatives, les commissions de recours amiables de la caisse primaire d'assurance maladie sont de plus en plus fréquemment confrontées à des recours d'assurés sociaux ne remplissant pas les deux fonctions.
L'évolution actuelle du travail, marquée par le développement des contrats à durée déterminée, des contrats à temps partiels, du recours à l'intérim, induite certes, par la conjoncture, mais aussi par les emplois de services, tels que l'hôtellerie, l'agriculture, a pour conséquence de développer et de multiplier des formes d'emplois qui ne permettent pas à leurs bénéficiaires d'être éligibles, en l'état de la législation, aux indemnités journalières.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte de cette évolution pour modifier le code de la sécurité sociale afin de permettre un meilleur accès des assurés sociaux aux indemnités journalières.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque