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Difficultés rencontrées par les communes pour remplir leurs obligations en matière d'accessibilité des établissements recevant du public

13e législature

Question écrite n° 11708 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 105

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés pour les communes de remplir leurs obligations en matière d'accessibilité résultant des dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En effet, les échéances du 1er janvier 2010, du 1er janvier 2011 et du 1er janvier 2015 pour la réalisation du diagnostic d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4è catégorie apparaissent trop contraignantes malgré les efforts conséquents de nombreuses communes.
De même, nombreuses sont celles qui n'ont pu établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour le 23 décembre dernier.
Ces diagnostics et la réalisation des travaux représentant un investissement financier important pour les communes et les intercommunalités, nombre d'entre elles ne pourront assurer la mise en application de l'accessibilité des ERP au 1er janvier 2015.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'envisager de repousser ces différentes échéances et de prévoir des mesures destinées à aider les collectivités à assumer leurs obligations.

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2342

À travers la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la nation française, à travers ses représentants, s'est engagée à rendre la cité accessible d'ici 2015. Afin d'aider les maîtres d'ouvrage, privés et publics, à structurer leurs bâtiments, services et pratiques, l'État a prévu une étape intermédiaire entre l'adoption de la loi et la mise en accessibilité de la cité : l'établissement de schémas directeurs d'accessibilité, de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et de diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public. Cette étape constitue un préalable essentiel pour relever le défi de l'accessibilité. Conscient du coût important que va générer la mise en accessibilité de la cité, l'État a souhaité aider les professionnels et acteurs ayant à remplir cette mission à anticiper l'échéance de mise en conformité de tous les établissements recevant du public d'ici 2015. Pour ce faire, les dates d'échéance pour la réalisation des diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public ont été avancées. Ainsi, les maîtres d'ouvrage, privés et publics, disposent dorénavant d'un exercice budgétaire supplémentaire pour programmer les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de leurs établissements.