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Adaptation du droit de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées pour les auto-constructions respectueuses de l'environnement

13e législature

Question écrite n° 11751 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 103

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'état du droit en matière de raccordement des habitations aux réseaux de collecte des eaux usées. Sauf cas dérogatoires précisés dans deux arrêtés de juillet 1960 et février 1986, le raccordement des habitations au réseau collectif d'eaux usées est obligatoire (article L.1331-1 du code de la santé publique).
Des auto-constructions en habitat écologique (avec une recherche d'autonomie optimum) sont de plus en plus fréquentes. Eco-responsables, ces habitations autonomes et à énergie positive, sont en accord avec les préconisations environnementales du Grenelle de l'environnement.
En l'état actuel du droit, les personnes à l'origine de telles initiatives se voient dans l'obligation de contribuer au fonctionnement du réseau collectif (facturation d'assainissement annuel) alors qu'elles n'en ont pas l'usage. Imposées au raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées, ces réalisations exemplaires ne prélèvent et ne souillent pourtant pas l'eau du réseau.
A l'heure où l'eau est un bien à préserver, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions règlementaires que le Gouvernement entend mettre en place s'agissant de ces auto-constructions.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1219

Le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire lorsqu'ils sont desservis par le réseau collectif. Cette obligation a été introduite par le législateur à la fin du XIXe siècle, afin d'oeuvrer à la salubrité publique et la protection de la santé. Les conséquences potentielles tant en terme environnementale que sanitaire d'un retour en arrière sur cette obligation ne permettent pas de l'envisager. Le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. En cas de difficulté technique pour réaliser le raccordement au réseau d'égout, il est possible d'accorder une exonération par arrêté du maire pris en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1960, modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Les immeubles, pouvant être exonérés de raccordement, ont été construits antérieurement à la mise en service de l'égout public et ne peuvent être raccordés, techniquement, dans les conditions habituelles. Ils doivent alors être dotés d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les personnes abonnées au service d'eau potable comme celles disposant d'un forage ou prélevant de l'eau sur des sources autres que le réseau de distribution sont également assujetties à la redevance d'assainissement lorsqu'elles sont raccordées ou raccordables au réseau d'assainissement. En effet, toutes les habitations produisent des eaux usées (que l'eau provienne du réseau public ou d'une ressource privée), lesquelles doivent être traitées afin de protéger la santé publique et l'environnement. Si la personne considérée utilise de l'eau provenant d'une autre source que le réseau d'adduction d'eau potable, l'équité de traitement des usagers du service d'assainissement conduit logiquement à appliquer la redevance d'assainissement collectuf aux volumes consommés sur le réseau public mais également aux volumes prélevés sur les autres ressources et donnant lieu au rejet d'eaux usées. L'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas d'utilisation d'une autre ressource la redevance d'assainissement collectif est calculée soit au moyen de dispositif de comptage, soit par l'application d'un barème prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. Si la récupération des eaux pluviales permet d'économiser l'eau et par conséquent la facture de distribution d'eau potable, elle ne peut en aucun cas exonérer les logements concernés du paiement des dépenses de collecte et d'épuration nécessaires pour assurer la protection de l'environnement.