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Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour parents isolés sur les personnes retraitées veuves

13e législature

Question écrite n° 11798 de Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 171

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent aux parents isolés ayant eu des enfants à charge.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, sans enfants à charge, ayant eu un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, bénéficiaient d'une demi-part de quotient familial supplémentaire.

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, l'octroi de cette demi-part est désormais réservé aux seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et qui ont supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.

Cette restriction par le critère de la durée a des conséquences très préjudiciables particulièrement sur la population des personnes retraitées veuves, aux ressources modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence, avec une part et demie de quotient familial, pouvait les exonérer de l'impôt sur le revenu mais aussi des prélèvements sociaux sur leur pension, de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et, par voie de conséquence, de la redevance audiovisuelle.

Dans les Côtes-d'Armor, les exemples sont nombreux de veufs et veuves retraités devant supporter plusieurs centaines d'euros de dépenses supplémentaires du fait du véritable effet « boule de neige » qu'a engendré cette mesure.

Devant l'urgence de ces situations, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas fragiliser un peu plus ces personnes souvent très modestes.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



La question a été retirée pour cause de décès.