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Projet d'arrêté modifiant les cotisations de retraite des apprentis

13e législature

Question écrite n° 11938 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 224

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet d'arrêté réformant le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis.
Celles-ci sont actuellement calculées sur la base d'une assiette de 169 heures de SMIC, qui devrait être réduite à 151,57 heures, sous prétexte d'harmonisation avec la durée légale du travail à 35 heures.
Certains administrateurs de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) - à laquelle le projet d'arrêté a été soumis – estiment qu'environ 15 % des apprentis perdraient de ce fait un trimestre de cotisation, 15 % encore pourraient en perdre deux.
Cette réduction du montant des cotisations prises en charge par l'État est d'autant plus inique que les cotisations des apprentis sont forfaitaires et ne prennent en compte ni la durée réelle du travail ni sa rémunération. Or, nombre d'apprentis, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie ou de la restauration, travaillent plus de 35 heures.
Il lui demande donc de bien vouloir rapporter cette mesure qui aurait également pour effet de rendre l'apprentissage moins attractif.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque