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Redevances SACEM

13e législature

Question écrite n° 11972 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 213

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité de traitement entre les associations vis-à-vis des redevances dues à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Il lui rappelle que des autorisations de gratuité sont accordées par la SACEM à des associations très importantes, alors que de petites associations locales sont contraintes de régler des sommes importantes ; cette obligation de règlement annule tout bénéfice que ces associations auraient pu retirer de l'organisation de soirées destinées à renflouer leurs finances. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de prévoir un dispositif privilégiant les petites associations locales.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque