Allez au contenu, Allez à la navigation

Renouvellement des pièces d'identité des Français nés à l'étranger ou de parents nés à l'étranger

13e législature

Question écrite n° 11991 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 286

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les récentes déclarations du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales, et de son secrétaire d'État, aux termes desquelles il apparaît que le 2 décembre 2009 des instructions écrites ont été adressées aux préfets en vue de faciliter le renouvellement des pièces d'identité en « évitant les tracas administratifs et en appliquant très largement le concept de possession d'état de Français », en particulier pour les Français nés à l'étranger ou de parents nés à l'étranger auxquels il est parfois demandé la production d'un certificat de nationalité alors même qu'il ne s'agit pour eux que d'un simple renouvellement de documents dont ils disposent déjà.

Bien que les services de son ministère aient eu à se pencher à plusieurs reprises sur la justification de la nationalité française demandée à nos compatriotes expatriés par nos postes consulaires à l'occasion de leurs démarches administratives et que des télégrammes circulaires aient été adressés à nos consulats afin que les certificats de nationalité ne soient pas requis de façon systématique, il s'avère que cette demande est encore trop fréquente. Ainsi, de nombreux Français résidant à l'étranger, en possession d'une carte nationale d'identité française et/ou d'un passeport français, régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, se voient pressés de fournir un certificat de nationalité française voire de produire des documents d'état civil relatifs à leurs parents, grands-parents ou même arrière-grands-parents, alors même qu'il ne s'agit pour eux que d'obtenir le renouvellement de documents d'identité déjà délivrés par les autorités françaises.

Aussi, lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas opportun et utile, en liaison avec le ministère de l'intérieur, de transposer et d'adresser les instructions de ce dernier à tous nos postes diplomatiques et consulaires.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 885

Pour répondre aux difficultés rencontrées notamment par nos concitoyens nés à l'étranger ou nés en France de parents nés à l'étranger, pour justifier de leur nationalité française, le ministre des affaires étrangères et européennes vient de signer, lundi 1er mars 2010, avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, une circulaire destinée à simplifier considérablement les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Cette circulaire s'applique dès à présent pour les demandes déposées auprès des postes diplomatiques et consulaires comme pour les demandes déposées en France. Quatre principes directeurs guident cette simplification : 1. Une procédure unifiée : pour l'obtention d'un titre, carte nationale d'identité (CNI) et passeport sont désormais considérés comme interchangeables. Cela signifie, en pratique, que la possession d'une CNI plastifiée doit permettre d'obtenir un passeport sans avoir à nouveau à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui doit permettre d'obtenir une CNI. 2. Des documents à fournir moins nombreux lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de titre : en particulier, la nationalité française du demandeur n'a pas à être vérifiée une nouvelle fois, sauf cas spécifique. Dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a aucune raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. 3. Un allègement supplémentaire des démarches sur présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique : dans cette hypothèse, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, les formalités doivent être réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. De façon concrète, cela signifie qu'il n'y a plus lieu de demander un acte d'état civil, ce qui constituera pour les usagers comme pour le poste un allègement considérable des charges administratives. 4. Une vérification de la nationalité française moins contraignante pour le demandeur dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité reste indispensable, les moyens les plus simples pour le demandeur doivent être impérativement privilégiés. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française ne doit être envisagée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. En application de ces principes, les demandeurs souhaitant renouveler leur carte nationale d'identité plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n'ont désormais à fournir que les pièces élémentaires propres à tout dossier de demande de titre (photographies, justificatif de domicile, droits de chancellerie le cas échéant). Ils n'ont plus à justifier de leur nationalité, ni à fournir un acte d'état civil. Ces avancées seront très prochainement confirmées dans un décret et répondent aux attentes de millions de nos compatriotes qui se plaignaient légitimement de difficultés inutiles.