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Aide de l'État en faveur des EICCF

13e législature

Question écrite n° 12067 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 364

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le niveau des subventions accordées aux EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil familial). Parmi ces EICCF, le Mouvement français pour le planning familial symbolise depuis plus de cinquante ans la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Actions en faveur de la maîtrise de la fécondité, aides aux victimes de violences sexistes, diffusion d'informations en faveur de l'éducation sexuelle,… Autant de missions reconnues comme essentielles et qui illustrent l'utilité publique de ces structures ainsi que leur rôle dans la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans l'accès de nos concitoyennes et de nos concitoyens à l'information et à l'éducation sexuelle et reproductive.
Le 11 mars 2009, le Gouvernement s'est engagé à garantir le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Depuis 1973, ces missions d'information, d'accès à la contraception et l'éducation à la sexualité sont des droits qui doivent en effet être garantis.
S'effectuant avec une certaine opacité - appel à projets, après évaluation des préfets et des DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales),… - et créant de fait des disparités sur le territoire, les modalités de versements de ces subventions d'État semblent poser des difficultés. Dans un souci d'actualisation, le taux horaire des EICCF semble également devoir être réajusté.
Alors que le Gouvernement entend mener une politique qui prône l'égalité entre les hommes et les femmes, il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur la mise en œuvre effective de cet engagement gouvernemental. Il lui demande par ailleurs de préciser le niveau de revalorisation de l'enveloppe que le Gouvernement entend accorder aux EICCF pour les années futures.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2186

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des associations départementales du planning familial. Le 11 mars 2009, les ministre de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du Mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'informations, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 € que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.