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Sécurité sociale des Français de l'étranger

13e législature

Question écrite n° 12178 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 366

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la carte européenne d'assurance maladie délivrée aux ressortissants de l'Union européenne par l'organisme de sécurité sociale de leur pays européen de résidence et d'affiliation, qui leur permet d'avoir accès aux soins dans les autres pays de l'Union européenne et d'être couverts par l'assurance maladie.
D'informations récentes qui lui ont été communiquées à ce propos par des Français résidant en Espagne, inscrits à la sécurité sociale espagnole, il semble ressortir qu'à compter du 2ème semestre 2010, ces cartes européennes ne seraient plus délivrées par le pays d'affiliation ou de résidence mais par le pays d'origine, en l'occurrence dans le cas qui nous intéresse par la France.
Il souhaite donc savoir si cette information est fondée, et dans l'affirmative quelles mesures rapides seront prises par son ministère et par les caisses de sécurité sociale françaises afin de faciliter l'obtention de ce document aux Français résidant dans les pays de l'Union européenne : A quelle caisse ou organisme spécifique devront-ils s'adresser ? Le site de la sécurité sociale sera-t-il modifié pour tenir compte de leur spécificité ? (en effet, pour le moment, la page d'ouverture de compte « ameli » ne leur est pas adaptée et ne leur permet pas de faire une demande de carte européenne).
Dans l'hypothèse où il s'agirait d'une disposition propre à l'Espagne, il lui demande de prendre l'attache de l'institution sociale espagnole afin de revenir à la situation antérieure.


Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque