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Financement des associations de soins et services à domicile

13e législature

Question écrite n° 12179 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 366

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la remise en cause du financement par l'État des associations de soins et services à domicile pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées.
Les structures associatives qui gèrent les services et les soins à domicile en direction de ces publics ne peuvent plus faire face aux difficultés financières qui mettent en cause la qualité du service comme les rémunérations et la qualification des personnes employées.
Alors que la participation de l'État décroît dans sa participation tant à l'allocation personnalisée d'autonomie qu'à la prestation de compensation du handicap, les conseils généraux ne peuvent plus prendre en compte les coûts réels des prestations de qualité offertes le plus souvent par le secteur associatif.
L'effet pervers est que les personnes en demande de prestations se tournent par la force des choses vers le moins disant, à savoir le gré à gré, au détriment des services prestataires, seuls à même de leur garantir, de par leur expérience, une offre de service de qualité.
Face aux enjeux du vieillissement de la population et de l'aspiration du maintien à domicile des personnes dépendantes, âgées ou handicapées, le secteur associatif a fait le choix de la qualité du service, de la proximité, de la promotion de l'emploi qualifié, de la professionnalisation et de la formation, de la lutte contre l'exclusion, face à des structures privées qui elles recherchent un fort taux de rentabilité à court terme.
Ainsi, les quartiers populaires et le milieu rural sont-ils les premières victimes d'une politique à courte vue.
Or, les associations sont de plus en plus prises en tenaille entre les exigences qu'elles se sont données de qualification de leur personnel, d'une politique salariale incitative et de la réduction de leurs financements.
Nombre d'entre elles en étaient déjà réduites, depuis quelques années, à licencier du personnel ou à restreindre les temps d'intervention. Elles en sont à présent au dépôt de bilan, comme on a pu le voir en décembre dernier. Les chiffres sont alarmants : 300 associations pourraient déposer le bilan en 2010, 10 000 auxiliaires de vie et aides à domicile perdre leur emploi, tandis que 60 000 bénéficiaires pourraient se retrouver sans aide.
Il lui demande donc si, dans le cadre du prochain débat sur l'accompagnement de la dépendance, le Gouvernement entend réellement réviser et harmoniser le système actuel en distinguant bien ce qui relève du secteur associatif, par tradition solidaire, et du secteur marchand appâté par un rapide retour sur investissement.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 838

Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.