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Utilisation des titres-restaurant

13e législature

Question écrite n° 12207 de Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 416

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la restriction de l'utilisation des titres-restaurant comme moyen de paiement des achats alimentaires dans la grande distribution.

Depuis son officialisation en 1967, le succès des titres-restaurant n'a cessé de s'affirmer.
Mais, en cette période de fort ralentissement du pouvoir d'achat, les Français les utilisent de plus en plus comme moyen de paiement pour régler leurs courses de denrées alimentaires dans la grande distribution. Les grandes surfaces toléraient en effet cette pratique, la majeure partie d'entre elles acceptant le paiement par titres-restaurant pour peu que le consommateur dispose de produits alimentaires dans ses achats.

Pris en charge pour partie par l'employeur et non imposables, les titres-restaurant sont, pour beaucoup de salariés, considérés comme un complément de revenu non négligeable.

L'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 prévoit cependant la restriction de l'utilisation des titres-restaurant comme moyen de paiement dans les enseignes de grande et moyenne distribution.

À compter du 1er mars prochain, les supermarchés n'accepteront plus les titres-restaurant que pour « des préparations alimentaires immédiatement consommables » correspondant à six familles de produits : les plats cuisinés frais, sous vide ou en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits.

Cette restriction risque d'être lourde de conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés, particulièrement les plus modestes d'entre eux, pour qui le complément de revenu procuré par l'attribution de titres-restaurant se monte bien souvent à plus de 1 000 euros par an.

Il apparaîtrait donc logique et opportun de faire évoluer la réglementation afin de mieux l'adapter aux comportements nouveaux qui se sont développés dans un contexte de forte inflation des denrées alimentaires.

Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que cette mesure ne pénalise pas le pouvoir d'achat des salariés déjà mis à rude épreuve en cette période de crise.



La question a été retirée pour cause de décès.