Question de M. VESTRI René (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 11/03/2010
M. René Vestri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'attribution des crédits du fonds Barnier. Les collectivités, les particuliers ou les entreprises peuvent solliciter ces fonds dans les cas prévus par la loi. Or, des réponses évasives, voire inexactes de la part des services de l'État interpellent un certain nombre de demandeurs. Il est même parfois répondu à des maires confrontés à des risques "incendie" que leur demande de subvention au titre du fonds Barnier pour cofinancer une piste coupe-feu n'entre pas dans les orientations définies par son ministère et par conséquent, qu'ils ne peuvent prétendre au déblocage de ces fonds.
Il souhaite savoir à qui profitent ces fonds Barnier dont l'enveloppe atteint 150 millions d'euros cette année ainsi que l'usage qui en est fait et dans quelles proportions ces fonds ont été jusqu'à présent alloués aux collectivités locales, aux particuliers, aux entreprises et aux services de l'État.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 02/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2010
M. René Vestri. Le fonds Barnier, dont nous avons voté l'abondement au fil des dernières années, en portant de 4 % à 12 % le pourcentage des cotisations sur la fraction « catastrophe naturelle » des contrats d'assurances en France, peut être sollicité par des collectivités, des particuliers ou des entreprises, dans les cas prévus par la loi.
Or des réponses évasives, voire inexactes, données par des services de l'État laissent perplexes un certain nombre de demandeurs. Des maires confrontés à des risques d'incendie s'entendent même parfois répondre que leur demande de subvention au titre du fonds Barnier en vue de cofinancer une piste coupe-feu n'entre pas dans le cadre des orientations définies par le ministère de l'écologie et qu'ils ne peuvent pas, en conséquence, prétendre au déblocage de ces fonds qui, je le rappelle, ne sont pas des fonds budgétaires. Au demeurant, les demandes de subvention reçoivent rarement une réponse positive ou restent souvent simplement sans réponse...
Pouvez-vous m'indiquer, madame la secrétaire d'État, à qui profitent ces crédits du fonds Barnier, dont l'enveloppe atteint 150 millions d'euros cette année, et quel usage en est fait ?
Plusieurs de mes collègues maires, confrontés à des risques d'incendie, d'inondation ou d'éboulement, se demandent dans quelles proportions ces fonds, gérés par la Caisse centrale de réassurance, ont été alloués jusqu'à présent aux collectivités locales, aux particuliers, aux entreprises et aux services de l'État. Existe-t-il un document permettant d'avoir une vision transparente de leur gestion et synthétisant leur attribution par région, par type de risque et par utilisateur ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre d'État sur l'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
Ce fonds est essentiellement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Depuis 2009, ce taux est de 12 %, ce qui donne lieu à une ressource annuelle d'un montant de 157 millions d'euros. En 2009, le montant des dépenses engagées sur les crédits de ce fonds s'est élevé à 79,2 millions d'euros, en augmentation de 15,4 millions d'euros par rapport à l'année 2008.
Au cours de l'année 2009, le fonds a consacré 26,5 millions d'euros aux mesures d'acquisition de biens correspondant à des situations de menaces graves pour les personnes et 42,5 millions d'euros aux mesures de réduction du risque ou de la vulnérabilité face au risque. Il contribue essentiellement à financer des études et des travaux de prévention conduits par une collectivité territoriale, notamment dans le cadre de la lutte contre les inondations, mais aussi dans celui du plan Séisme Antilles.
Toujours en 2009, les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ont contribué, à hauteur de 10,2 millions d'euros, à la prise en charge des dépenses liées à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive. En 2010, ce fonds continue à financer non seulement la poursuite des programmes déjà engagés, mais aussi des actions nouvelles qui permettent une meilleure gestion des risques naturels.
En outre, face aux conséquences dramatiques de la tempête Xynthia, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2010, la mise en uvre d'un plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines, largement financé sur les crédits du fonds. Un montant de crédits de 22 millions d'euros a d'ores et déjà été délégué, à la fin avril 2010, aux préfets des départements de Charente-Maritime et de Vendée, afin d'assurer le lancement du programme de délocalisation des biens situés en zone de solidarité.
Les collectivités locales sont donc les principales bénéficiaires des subventions du fonds Barnier pour les études et travaux de prévention qu'elles conduisent dans le cadre de programmes d'action de prévention. Ces études et travaux peuvent bénéficier de subventions lorsque la collectivité en est maître d'ouvrage et que la commune concernée par ces investissements est dotée d'un plan de prévention des risques naturels, prescrit ou approuvé. Ces subventions sont aussi accordées dans les cas d'incendies de forêt, bien que ceux-ci ne soient pas couverts par le régime de catastrophe naturelle.
Le fonds Barnier peut également financer les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels à un particulier ou une collectivité, y compris ceux qui concernent la prévention des incendies de forêt. Sont néanmoins exclus de ces mesures les projets relevant des obligations légales des propriétaires ou d'autres gestionnaires, comme la défense de la forêt contre les incendies, par exemple.
Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut débloquer des crédits pour financer des actions de lutte contre les incendies de forêt.
M. le président. La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État. C'est une affaire à suivre !
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