Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 04/03/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de la section des retraités CGT de l'arsenal de Brest s'agissant de la situation des personnels concernés par le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
Actuellement, ces personnels perçoivent une allocation dont le montant est équivalent à 65% du salaire brut. Le Gouvernement a modifié la base de calcul par la suppression de certains éléments intégrés dans le calcul de la rémunération versée au salarié durant les 12 derniers mois d'activité, comme les primes ou les congés payés. Cette modification entraîne une baisse très importante du montant de l'ACAATA, jugée déjà insuffisante par le syndicat au regard du préjudice subi. Un tel projet empêche en outre un certain nombre de salariés à quitter leur activité en raison d'un salaire initial trop bas. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser l'adaptation rédactionnelle qu'il peut apporter au décret ministériel jugé inacceptable.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 01/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser, par ce même décret, de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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