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Régime social des indépendants

13e législature

Question écrite n° 12390 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 504

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves dysfonctionnements engendrés par la mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants (RSI).
En effet, dans le prolongement de l'instauration par ordonnance du régime social des indépendants au 1er juillet 2006, un interlocuteur unique a été créé le 1er janvier 2008 et force est de constater que sa complexité entraîne des difficultés grandissantes.
Sous prétexte de simplifier les formalités administratives des chefs d'entreprises, ce dispositif d'interlocuteur unique fait peser sur les TPE (très petites entreprises) un système de recouvrement inapplicable pour la bonne raison que le système informatique du RSI et celui des URSSAF auxquelles ont été confiés l'immatriculation des entrepreneurs, le calcul, l'appel et le recouvrement des cotisations, sont incompatibles. Il s'ensuit une véritable déroute en matière de recouvrement des cotisations : le taux d'encaissement est passé de 96 à 98 % avant réforme à 85 % aujourd'hui. Le régime social des indépendants estimait à 1,8 milliard d'euros au 30 octobre 2009 le montant des cotisations non recouvrées, somme à laquelle il convient d'ajouter près de 500 000 euros de cotisations non appelées.
Parallèlement, le service rendu aux assurés s'est considérablement dégradé, tout comme les conditions de travail des salariés du régime.
Au final, le système ne fonctionne pas et est coûteux. Il n'est donc pas envisageable ni moral, au moment où le déficit de la sécurité sociale s'accentue, de laisser perdurer une telle situation qui risque de surcroît de mettre en péril l'équilibre financier de ce régime.
Il lui demande donc les mesures qu'il entend adopter dans les meilleurs délais pour y mettre un terme et s'il envisage une solution qui aurait le mérite de la simplicité et du pragmatisme : rendre au RSI toutes les fonctions d'appel et de recouvrement des cotisations et contributions qu'il assumait auparavant à la satisfaction des 1,5 millions de chefs d'entreprises de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque