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Versement par la CNAF de la prestation de service ordinaire sur le temps méridien

13e législature

Question écrite n° 12632 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 663

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement par la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) de la prestation de service ordinaire (PSO) sur le temps méridien. En effet, suite à une circulaire de la CNAF, ce temps méridien est passé de 2 h à 30 minutes, temps supposé correspondre à la prise d'un repas. Les collectivités locales et acteurs de terrain, ainsi que les membres des conseils d'administration des CAF sont inquiets des conséquences qu'entraîne cette disposition dans la mesure où la pérennité de ces temps d'accueil est directement menacée, plus particulièrement en milieu rural. Dans un contexte économique difficile, il n'est pas possible d'envisager de compenser cette perte à travers les collectivités locales, dont les finances sont asséchées, ou les familles dont le pouvoir d'achat est lui aussi largement amputé ces dernières années.
Le temps du repas fait pourtant partie intégrante des projets éducatifs des centres d'accueil et s'inscrit dans le programme d'une journée complète. C'est pourquoi il n'est pas opportun de le considérer simplement comme un temps de restauration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réétudier les modalités d'application de cette mesure qui ne peut que nuire à des structures utiles et efficaces pour les enfants concernés.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1493

Le secteur de la jeunesse et des temps libres des enfants, des jeunes et des familles demeure, en dépit de la situation difficile et contrainte des financements actuels, un secteur dans lequel la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les Caisses d'allocations familiales (CAF) restent très engagées. Les crédits consacrés à la poursuite de la structuration d'une offre diversifiée en direction de l'enfance et de la jeunesse progresseront de près de 192 M€, soit une évolution de 28 % sur l'ensemble de la période de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la CNAF pour la période 2009 à 2012. Dans ce cadre, la CNAF et les CAF poursuivent leur soutien aux accueils de loisirs périscolaires au moyen de la prestation de service « accueils de loisirs sans hébergement » (Ps Alsh) sous réserve, entre autres, qu'ils aient été déclarés aux services compétents de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, la pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir peut faire l'objet d'une déclaration sous réserve qu'elle s'inscrive dans un projet global d'accueil de loisirs. Dès lors qu'elle est déclarée et qu'elle participe effectivement au temps éducatif, elle ouvre la possibilité de bénéficier de la Ps Alsh. La prestation passe de 2 heures 30 à 2 heures car elle ne oeuvre pas la durée du repas (estimée à 30 minutes) mais le temps des animations éducatives organisées autour du repas peut toujours être financé. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés rencontrées par certains territoires, en particulier les zones rurales ou certaines structures, la CNAF a mis en place un fonds d'accompagnement complémentaire pour l'enfance et la jeunesse (FACEJ) dont les financements s'ajoutent à la prestation de service.