Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/03/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'urbanisme insulaire, et plus précisément sur les récentes décisions de juridictions administratives qui, au regard de la loi littoral, annulent des demandes de permis de construire attribuées en application de documents d'urbanisme valides et approuvés par l'État.
Ces annulations plongent les élus insulaires dans l'incertitude juridique et affectent les jeunes insulaires qui souhaitent vivre et travailler sur les îles ; ces deniers ne pouvant en effet se soumettre au marché foncier des îles caractérisé par de nombreuses résidences secondaires
Eu égard à ces conséquences discriminatoires en défaveur des populations des îles, il lui demande de préciser les dispositions juridiques appropriées qu'il entend mettre en place pour prendre en compte la spécificité des communes insulaires.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
Les territoires insulaires sont particulièrement concernés par la loi littoral dans la mesure où le pourcentage de terrains constructibles y est réduit, notamment en raison de protections environnementales renforcées (sites classés, espaces remarquables du littoral, proximité du rivage...) et de la structuration préexistante de l'habitat, souvent dispersé, avec des taux d'urbanisation inférieurs à 10 %, ce qui limite les extensions d'urbanisation permises par la loi littoral. Par ailleurs, certaines communes, insulaires ou non, disposent de documents d'urbanisme dont la mise en conformité avec la loi littoral reste à parfaire, d'autant plus que la loi littoral est directement opposable aux autorisations d'urbanisme. Pour cette raison, certains administrés sont aux prises avec des contentieux d'annulation de permis de construire sur le fondement des dispositions de la loi littoral, dans la mesure où il n'est pas possible de se référer au seul plan d'occupation des sols pour apprécier les possibilités de construire. La sécurisation juridique de l'urbanisme dans les îles et les communes littorales passe donc, avant tout, par un développement de l'information sur l'applicabilité directe de la loi littoral et un effort des élus et de l'État pour que les communes disposent, à l'avenir, de documents d'urbanisme en parfaite concordance avec la loi littoral. Par ailleurs, le Conseil d'État a apporté, par sa jurisprudence, des précisions extrêmement utiles qui sont autant de lignes directrices pour les communes. Le Gouvernement s'emploie à mieux expliquer les dispositions de la loi et veille à faire évoluer la jurisprudence afin de concilier sécurité juridique et préservation du littoral. Une circulaire, datée du 14 mars 2006, a été adressée aux préfets pour préciser les notions essentielles relatives à l'application de la loi littoral. En ce qui concerne les plus grands des territoires insulaires, l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut contribuer à lever les difficultés éventuelles et à faciliter la lecture locale d'une loi pérenne. Le rapport de présentation du SCOT peut, par exemple, utilement se référer aux traditions locales pour définir les hameaux, notion centrale de la loi littoral. Par ailleurs, si l'urbanisation est conforme à un SCOT, l'extension limitée de l'urbanisation n'est plus subordonnée à des critères de configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité de l'eau (cf. art. L. 146-4.II du code de l'urbanisme). De même, c'est à l'échelle d'un SCOT, qui concerne toute une fraction du littoral, que peut le mieux être apprécié l'équilibre entre les mesures assurant la protection des espaces agricoles et naturels et les projets d'aménagement. La plupart des décisions de justice qui ont annulé des permis de construire dans les communes littorales concernaient une opération particulière, qui ne s'inscrivait pas dans un projet d'ensemble de protection et d'aménagement. De nombreuses opérations ont été annulées dans ces conditions, alors qu'elles auraient pu être acceptées dans un cadre plus général (Conseil d'État, 27 juillet 2005, comité de sauvegarde du port Vauban, de la Vieille-Ville et Antibes-Est, req. n° 264336). En définitive, la loi littoral reste un dispositif essentiel et adapté pour promouvoir l'aménagement intégré des zones côtières et le développement durable. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ses dispositions fondamentales mais est favorable à la poursuite du dialogue avec les élus concernés.
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