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Affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs

13e législature

Question écrite n° 12990 de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 934

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs. L'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement reconnaît aux opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics un caractère d'intérêt national afin de faciliter la réalisation des objectifs de logements définis par le titre II de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe. En Seine-et-Marne, sur la commune d'Avon, Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, possède des terrains libres constructibles qu'il souhaite céder au prix du plus offrant. Cette attitude d'un établissement public entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement de mobiliser en priorité ces terrains publics pour la construction de logements et notamment de logements sociaux. Alors que les demandes de logements sociaux locatifs sans réponse se multiplient dans l'agglomération de Fontainebleau-Avon, que les villes d'Avon et de Fontainebleau ne répondent pas aux minima de logements sociaux posés par la loi LRU, les terrains en question pourraient apporter un début de solution. Au regard de la contradiction affichée entre la volonté de RFF de vendre ses terrains au plus offrant et celle de l'État de développer le logement social dans notre pays, elle lui demande donc de bien vouloir clarifier la position de l'État et de ses établissements publics.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2041

L'État a engagé une politique ambitieuse de mobilisation du foncier public pour permettre le développement d'opérations d'aménagement durable et accroître l'offre de logements, notamment sociaux. Cette politique s'est traduite par l'approbation, en mars 2008, par le Premier ministre, d'un programme national portant sur la cession de plus de 700 sites devant permettre la mise en chantier de 73 000 logements sur la période 2008-2012. Une part importante de ces terrains est constituée d'emprises ferroviaires. Le site de Réseau ferré de France (RFF), proche de la gare d'Avon, est identifié comme « mutable » et inscrit dans ce programme national. À ce titre, il est demandé à l'établissement de conduire le processus de sa cession en concertation avec la collectivité locale, sur la base d'un projet porté par cette dernière et répondant aux objectifs de l'État en matière de développement de l'offre de logements, notamment sociaux. Une fois le projet arrêté, le prix de vente doit être établi en cohérence avec l'équilibre économique de l'opération, par la méthode dite « du compte à rebours ». En particulier, la programmation en logements sociaux doit être prise en compte dans la détermination du prix, selon des règles précisées dans la note circulaire NOR BCFR 09 03060C du 9 février 2009. Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) institue, au profit des communes, un droit de priorité leur permettant d'acquérir les terrains ferroviaires avant toute recherche d'acquéreur par l'établissement public. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est particulièrement attentif au respect des engagements de RFF qui doit concilier des objectifs ambitieux en matière de valorisation de son patrimoine et de contribution à la politique de l'État en faveur du logement et de l'aménagement durable. En 2008, un Conseil national de valorisation ferroviaire (CNVF), composé d'experts de l'aménagement et du domaine des transports ferrés, a été institué afin de faciliter les processus de cession en cas de difficultés soulevées par les collectivités locales ou les établissements ferroviaires eux-mêmes. Dans l'hypothèse où la commune d'Avon considère que les conditions de cession exposées précédemment ne sont pas respectées, elle a la possibilité de saisir ce conseil sous couvert du préfet de département.