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Place de la DGAC dans le contrôle aérien européen

13e législature

Question écrite n° 12997 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 936

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen.

Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien - functional airspace blocks ou FAB - doivent être créés en Europe. La France a choisi de s'associer à cinq autres pays. Le traité interétatique constitutif doit être signé avant la fin de l'année 2010 pour créer un bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC, avec une mise en œuvre effective fin 2012.

Les annonces gouvernementales du 11 janvier dernier sur ce dossier indiquent que l'on se dirige vers un retrait de la prestation du service de contrôle aérien rendu par la direction des services de navigation aérienne pour la confier à un prestataire unique, issu de la fusion des prestataires du FABEC, les fonctionnaires français étant détachés ou mis à disposition de cet organisme.

Une telle perspective attise les craintes des personnels concernés sur l'éclatement de la DGAC, sur l'absence de garantie à long terme de leurs statuts, comme sur les externalisations voire les privatisations de services.

À ce jour, 21 pays européens ont choisi un autre modèle de construction pour leur FAB respectifs : la coopération contractuelle renforcée de la navigation aérienne et de sa surveillance.

Ce modèle est prévu dans les règlements européens et dans les possibilités de construction du FABEC. Il s'agit là d'un mode de gouvernance qui constitue une alternative crédible à la fusion des prestataires, au même titre que la collaboration de la DGAC pour la France à l'initiative européenne SESAR qui définit l'harmonisation technique du ciel européen de demain.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter sur ce dossier, et les réponses qu'il entend formuler aux préoccupations des personnels concernés.

Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 415

Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile/militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary, sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.