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Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

13e législature

Question écrite n° 13009 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 934

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé. Au regard de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination du droit aux prestations sociales. Il semble qu'en pratique cette disposition pose un certain nombre de problèmes de mise en œuvre, tous les mécanismes de déclaration et de contrôle des cotisations sociales s'opérant mécaniquement par référence au salaire brut effectivement versé.
Il lui demande de rappeler la règle qui prévaut pour déterminer le niveau de cotisation à la retraite appliqué par l'entreprise dans laquelle l'élu local exerce son activité professionnelle et souhaite qu'il précise les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de la règle.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque