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Prescriptions d'un plan local d'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 13154 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 984

Rappelle la question 09407

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°09407 posée le 02/07/2009 sous le titre : " Prescriptions d'un plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1614

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions. Si le PLU impose une couverture du toit avec la formule d'aspect « semblable à celle des maisons du voisinage », cette disposition semble pouvoir permettre d'autoriser une toiture en tuile mécanique, si son aspect est suffisamment semblable aux toitures voisines. Une telle appréciation ne peut bien sûr se faire qu'au vu des pièces du dossier. Par ailleurs, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d'urbanisme qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, définit les conditions architecturales permettant d'assurer la conservation et la mise en valeur des immeubles situés dans un secteur. Son règlement et ses documents graphiques peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser et à leur mise en oeuvre (cf. article R. 313-4 du code de l'urbanisme), et permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques...