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Coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 13371 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1114

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2010, des nouveaux règlements européens 883/2004 et 987/2009 de coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne.
Il lui signale en particulier le cas des français expatriés dans un autre pays de l'Union européenne, titulaires d'une pension servie par le régime français.
Jusqu'à présent, ils étaient couverts par le régime de sécurité sociale du pays de résidence, lequel leur délivrait également leur carte européenne d'assurance-maladie (CEAM) pour les soins qu'ils étaient éventuellement appelés à recevoir lors de leurs déplacements dans les autres pays de l'Union européenne, y compris en France.
Il semblerait que les nouveaux règlements européens aient modifié cela et que, désormais, les pensionnés français, titulaires d'une pension versée par la France et résidant dans un autre pays de l'Union européenne, restent soumis au régime français de sécurité sociale et que seules les caisses françaises d'assurance maladie soient compétentes pour leur délivrer la CEAM.
Cette situation nouvelle pose plusieurs interrogations et va entraîner des difficultés concrètes d'application pour nos compatriotes pensionnés expatriés en Europe : auprès de quelle Caisse de Sécurité Sociale devront-ils s'adresser pour recevoir leur CEAM ou pour la prise en charge des soins qu'ils pourraient recevoir en France, en particulier lorsqu'ils ont quitté la France depuis longtemps et n'ont plus de lien avec une caisse française ? Les caisses françaises d'assurance maladie vont-elles faire l'objet d'une information particulière car, déjà, on signale qu'elles ont opposé des refus de délivrance de CEAM à des français pensionnés en Espagne au motif "qu'ils n'étaient plus ou pas gérés par leurs services " et qu'elles renvoient les intéressés aux services espagnols, ce qui n'est plus possible ?
C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre très rapidement afin que nos compatriotes ne soient pas lésés par la mise en application de ces directives et puissent continuer à obtenir sans difficultés leur CEAM.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque