Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/05/2010
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les adhérents des caisses mutualistes. En effet, le projet gouvernemental en matière de santé prévoit la mise en place d'un bouclier sanitaire destiné à accroître la contribution des mutuelles. Non seulement cette mesure constitue une atteinte aux principes fondateurs de l'assurance maladie, notamment celui qui consiste à payer en fonction de ses revenus, mais elle conduit également les mutuelles à augmenter les cotisations de ses adhérent(e)s, pénalisant ainsi les ménages les plus modestes pour lesquels se soigner deviendra de plus en plus difficile. De telles mesures, contraires aux principes républicains, vont inévitablement instaurer une politique de santé à deux vitesses. En conséquence, il lui demande de créer un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides sociales et fiscales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs ; il lui demande aussi de penser aux anciens combattants en augmentant le plafond majorable de la retraite mutualiste à l'indice 130 comme le Président de la République s'y était engagé.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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