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Inégalité de traitement entre les militaires qui ont combattu en Algérie

13e législature

Question écrite n° 13623 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1314

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui existe aujourd'hui entre les militaires qui ont combattu en Algérie avant le 1er juillet 1962 et ceux qui se trouvaient encore sur le territoire algérien après cette date. En effet, ces derniers ne se voient pas reconnaître la qualité d'ancien combattant et ils ressentent très durement l'injustice qui leurs est faite. Des négociations ont eu lieu entre les associations d'anciens combattants et son ministère. Il avait été indiqué qu'une solution pouvait être envisagée mais, pour l'instant, rien n'est apparu. C'est pourquoi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité entre les anciens combattants en Algérie.



Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1972

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.