Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 03/06/2010
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les recommandations des organisations membres d'Action mondiale contre la pauvreté en vue du sommet contre la pauvreté qui se tiendra à New-York du 20 au 22 septembre 2010, à la veille de l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce sommet, qui dressera un bilan de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement définis en 2000 pour 2015 dans les domaines de la lutte contre l'extrême pauvreté et contre la faim, de l'accès à l'éducation, à la santé, à l'eau, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'autonomisation des femmes, de la préservation de notre environnement et de la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement, intervient alors que les associations dressent un constat alarmant. Ces associations font le constat d'un échec annoncé en 2015 si une volonté politique forte n'accélère pas la mise en œuvre des objectifs. Ces associations demandent en particulier que l'aide publique au développement fasse l'objet d'un engagement budgétaire pluriannuel dans la prochaine loi de programmation triennale des finances publiques, que notre pays concourt à la mise en place d'un mécanisme de redistribution des richesses sous la forme de taxes sur les transactions financières, que le Gouvernement signe le protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels qui permettra à toutes les populations d'exiger au niveau international la mise en œuvre effective de leurs droits. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces demandes.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 07/07/2011
Le sommet des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qui s'est déroulé à New York en septembre dernier, a été l'occasion pour la communauté financière internationale de réaffirmer son engagement fort et durable dans la lutte contre la pauvreté. La France y a pleinement joué son rôle, notamment en décidant d'accroître de 20 % sa contribution à l'égard du Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose, et le paludisme. Cette annonce vient compléter un ensemble important d'engagements qu'a pris la France en matière d'aide publique au développement (APD), notamment celui de lui consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) d'ici à 2015. Cet engagement, nécessaire pour répondre aux nouveaux enjeux du développement, est particulièrement exigeant dans le contexte budgétaire actuel. L'effort de la France en matière d'APD est en croissance depuis le début des années 2000. Avec un volume de 9,75 Md en 2010, la France est le troisième pays contributeur d'APD nette (0,50 % de son RNB). Ce résultat est d'autant plus remarquable qu'il s'inscrit dans la durée, malgré un contexte global de contrainte budgétaire très forte. Le projet de budget adopté sur le triennium 2011-2013 prévoit que cet effort atteigne pour la première fois 10 Md, en 2012, correspondant, pour chaque ménage français, à un effort d'un euro par jour. La question du manque de prévisibilité des moyens octroyés à l'aide est importante. En effet, nos partenaires du sud peinent à mener des réformes structurelles en l'absence de visibilité quant aux financements sur lesquels ils peuvent compter. De même, pour être efficaces, les politiques de développement des donateurs doivent s'inscrire dans la durée, et être protégés des aléas politiques et budgétaires. L'adoption d'une loi de programmation pour le financement de notre politique, qui inscrirait ce financement sur le moyen-long terme, serait un atout incontestable pour la mise en oeuvre de la stratégie de coopération au développement que vient d'adopter la France. Cette proposition mérite d'être étudiée au niveau interministériel. La France partage totalement le point relatif à la mise en place d'un mécanisme de redistribution des richesses sous la forme de taxes sur les transactions financières. Comme l'honorable parlementaire le sait, la France joue un rôle central dans la promotion de financements innovants du développement, seuls à même de générer des ressources stables, prévisibles, et de l'ampleur nécessaire pour répondre aux besoins. La France a notamment fait franchir un grand pas à la communauté internationale en obtenant la reconnaissance par le groupe d'experts mandaté par le groupe pilote sur les financements innovants, mais aussi par le Fonds monétaire international et par l'Union européenne, de la faisabilité technique d'une taxation internationale des transactions financières. Plus généralement, le développement nécessite un effort d'accroissement de l'efficacité de l'aide et la promotion d'une approche globale, notamment en ce qui concerne son financement. La France propose de recourir à l'aide au développement en synergie avec toutes les autres sources de financement du développement en utilisant notamment l'effet de levier de l'aide pour accroître les investissements privés et contribuer à une croissance durable. Le Président de la République s'est engagé par exemple, lors du discours du Cap en février 2008 à mobiliser 2,5 Md en faveur du développement des entreprises et de l'emploi en Afrique, sous forme de mécanismes financiers adaptés aux besoins de ces secteurs. Enfin, concernant la demande relative à la signature du protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), l'attachement à la défense de ces droits qui reflète notre conception de l'indivisibilité de tous les droits de l'Homme, ainsi que le souhait d'une mondialisation équitable et encadrée, doit être souligné. Cet engagement s'est traduit dans l'implication de la France lors des travaux pour l'adoption du protocole par l'Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2008. Sa ratification par la France, que le ministère des affaires étrangères et européennes soutient, ne peut se faire que dans le cadre d'une décision interministérielle que ce ministère espère rapide et favorable.
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