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Attribution de logements sociaux à des communautés religieuses

13e législature

Question écrite n° 13717 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1375

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'attribution de logements par les bailleurs sociaux à des communautés religieuses, personnes morales.

En effet, en vertu des dispositions législatives en vigueur, les logements sociaux ne peuvent être attribués à des personnes morales que dans la mesure où celles-ci interviennent pour les mettre à la disposition de certaines catégories de personnes (logements à titre temporaire de jeunes, de personnes âgées, de travailleurs saisonniers, d'handicapés) ou d'organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative ou de la gestion locale sociale.
Or, les instituts religieux en tant que tels ne peuvent répondre aux critères de la loi.
De plus, la location au nom de plusieurs religieux, même si le total de leurs ressources ne dépasse pas les plafonds prévus, ne répond pas aux actuels critères d'attribution, car ils ne constituent pas un "foyer" au sens de la loi Boutin. Sont en effet, considérés comme vivant au foyer le titulaire du bail, son conjoint, le concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et les personnes réputées à charge. Seule un ou une religieux(se) répondant personnellement aux conditions de ressources pourrait se voir attribuer un logement prévu pour une personne.

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à l'impossibilité pour les communautés religieuses de se maintenir dans des logements HLM, souvent situés au cœur de quartiers sensibles où leur présence participe à la tranquillité locale.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque