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Mise en oeuvre de la charte des services publics en milieu rural

13e législature

Question écrite n° 13906 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1514

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'accord conclu par le Gouvernement avec le président de l'Association des maires de France, le 30 avril 2009, visant à relancer la charte des services publics en milieu rural.

Cette charte n'a répondu aucunement, jusqu'à présent, aux attentes qu'elle avait suscitées lors de sa signature, il y a 4 ans.

Une telle situation est d'autant plus dommageable pour les territoires concernés qu'il s'agit bien là d'un outil visant à garantir l'accès de tous à ces services publics.

Il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité de cette charte, et de la date à laquelle cette entrée en vigueur peut être envisagée.



Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2135

La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée le 23 juin 2006 par l'Association des maires de France, les opérateurs de services publics, les organismes de sécurité sociale, le Pôle emploi, les chambres consulaires, a été un signal important. Cette charte concentre ses recommandations sur l'information, la concertation, l'anticipation des réorganisations envisagées par les opérateurs signataires. En 2009, il était opportun de procéder à l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre de la charte. L'intérêt principal de la charte réside dans le fait qu'elle a poussé les opérateurs à travailler ensemble au cours de ces 4 années. Mais sa portée a été réduite car elle se limitait à énoncer les principes destinés à garantir une offre cohérente de services dans chaque territoire. Le Premier ministre a ainsi souligné les limites de cette charte lors du congrès des maires en novembre 2009, en proposant qu'une nouvelle charte des services publics voit le jour à l'issue des Assises des territoires ruraux. Les Assises des territoires ruraux, lancées en novembre 2009 et qui ont été conclues par le Président de la République, le 9 février 2010, ont donné une large place aux échanges sur la question des services, un groupe de travail sur la vie quotidienne des populations leur ayant été consacré. Il en ressort une perception de la priorité donnée à la qualité du service rendu, à la prise en compte des nouveaux besoins des populations, qui aujourd'hui réinvestissent les territoires ruraux, qu'il s'agisse de familles ou de retraités, à la capacité d'adaptation aux nouvelles technologies lorsqu'elles facilitent l'accessibilité aux services. C'est pourquoi le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier a demandé à Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire de préparer un protocole d'accord entre l'État et les opérateurs de service public. Cet accord national vise dans un premier temps à l'expérimentation, dans différentes zones rurales du territoire, des partenariats de services entre les opérateurs, les services de l'État et les collectivités territoriales volontaires, leurs groupements et leurs établissements, dans le respect de l'identité de chacun. Ce protocole, actuellement en cours de finalisation sera signé à la fin du mois de septembre entre l'État et les opérateurs partie prenante. Dans le but d'accompagner la mise en oeuvre de cet accord, une dotation de 5 M€ de FNADT par an sur 3 ans permettra de contribuer, aux côtés des opérateurs, au déploiement de moyens d'accès communs aux services.