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Modalités de transfert des personnels vers les intercommunalités

13e législature

Question écrite n° 13907 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1516

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert des personnels municipaux vers les intercommunalités lors des transferts de compétences.

Les communes transférant une compétence à un regroupement de communes transfèrent au même moment les personnels affectés à l'exercice de celle-ci.

Un certain nombre de difficultés se posent alors, du fait de l'existence de régimes indemnitaires différents entre la collectivité d'origine et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui accueille les agents, mais aussi, dans le cas où, parmi les personnels transférés, figurent des personnes en situation d'arrêt de travail longue durée ou dont le renouvellement s'effectue régulièrement.

Dans ce dernier cas, l'EPCI se voit transférer le coût du salaire et des charges inhérentes à celui-ci, sans pour autant bénéficier du même niveau de remboursement que la collectivité d'origine, du fait notamment de difficultés d'assurance.

Il lui demande de lui indiquer les dispositions existantes ou qu'il entend mettre en œuvre de façon à ne pas pénaliser financièrement les EPCI qui sont confrontés à ce genre de situation, tout en préservant les droits des agents en situation d'arrêt de travail.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque