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Mise aux normes des nouveaux systèmes d'hébergement des canards

13e législature

Question écrite n° 14069 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1575

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs du foie gras relatives à la mise aux normes de nouveaux systèmes d'hébergement des canards. La recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999, relative à la protection des palmipèdes, prévoit le remplacement des logements individuels de contention des canards par des logements collectifs. La filière s'est engagée à respecter les échéances du 31 décembre 2015 pour la transformation de toutes les installations, mais se heurte à des difficultés financières liées aux coûts très élevés et pénalisants pour les producteurs, ainsi qu'au manque d'investisseurs. Patrimoine gastronomique et culturel de notre pays, la filière foie gras se trouve en perte de productivité. Le risque de délocalisation dans les pays de l'Est, où les charges de production sont basses, est très fort. Aujourd'hui, seulement 8 % des logements sont conformes à la réglementation européenne et le parc de logements à changer est estimé à 1 800 000 places. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État envisage d'entreprendre afin d'aider les producteurs dans la mise aux normes des logements collectifs.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2101

La filière des palmipèdes gras est confrontée à la perspective de devoir appliquer dans les élevages la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, votée en 1999, qui impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards, notamment l'obligation d'un logement en groupe. En 2005, le Gouvernement s'est engagé à prolonger les délais de mise aux normes, initialement prévus au 31 décembre 2004 pour les nouvelles installations et au 31 décembre 2010 pour l'ensemble des installations, de cinq années supplémentaires, ce qui a donné à la filière foie gras un délai plus important pour passer aux logements collectifs. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'effort financier à la charge des producteurs que représente l'équipement en nouvelles cages conformes à ces normes ; il étudie, sur la base des travaux réalisés par le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras présentés au comité des palmipèdes gras à FranceAgriMer au mois de mars 2010, les modalités d'un appui éventuel des pouvoirs publics qui pourrait faciliter l'engagement des producteurs à se conformer à cette recommandation européenne.