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Commission d'harmonisation du droit local privé applicable en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 14482 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1827

Rappelle la question 12487

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°12487 posée le 11/03/2010 sous le titre : " Commission d'harmonisation du droit local privé applicable en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2509

La commission d'harmonisation du droit privé, instituée par arrêté du 22 août 1985, est chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraissent possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les autres départements. Les travaux de cette commission sont très diversifiés et, parmi les questions abordées, on peut citer le droit successoral, la réforme du droit local des assurances, du droit local de la chasse et la modification de certaines dispositions relatives au livre foncier en liaison avec son informatisation. Le premier président de la Cour d'appel de Colmar est chargé de l'organisation du secrétariat de la commission, qui ne dispose d'aucun budget. Le maintien de la commission d'harmonisation du droit privé est apparu utile en raison de l'intérêt essentiel que cette commission présente pour l'évolution de la législation d'Alsace-Moselle. C'est pourquoi le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice a prorogé pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant cette commission.