Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 15/07/2010
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur lavenir de l'ingénierie publique pour les collectivités locales. Dans son rapport d'information n° 557 fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, le sénateur Yves Daudigny évoque l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), mise en place dans le cadre de la loi n° 2001-1168 dite MURCEF du 11 décembre 2001 et qui vise à fournir un appui technique, sous la forme de conseil et d'assistance, y compris sous la forme d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, aux communes ou groupements de communes qui sont déclarés éligibles, c'est-à-dire les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et leurs groupements ne disposant pas de service technique adéquat.
Il est noté dans ce rapport que, selon les informations communiquées par les services du ministère, « les activités traditionnellement effectuées par l'ATESAT pour le compte des collectivités éligibles se poursuivent normalement dans le domaine de la voirie et de l'habitat, et « qu'en aucun cas, les services de l'État ne devront conditionner leur intervention à la présence de demandes dites « Grenelle » dans les besoins de la collectivité : le service étant obligatoire, c'est la collectivité territoriale qui en définit le contenu ».
Il souhaiterait savoir si ces principes sont confirmés et pérennes et si l'État, dans les départements les plus fragiles, a conservé des effectifs non seulement théoriques mais aussi réels en rapport avec cette mission, conformément aux engagements pris devant les maires à l'occasion du 92ème congrès des maires de France.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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