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Application de l'article 57 de la loi hôpital, patients, santé, territoires

13e législature

Question écrite n° 14636 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1953

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, le devis délivré gratuitement au patient doit présenter de manière dissociée, d'une part le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'autre part le prix de toutes les prestations médicales associées ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical.

Ainsi, les chirurgiens-dentistes devraient-ils distinguer dans leurs devis le prix d'une prothèse dentaire et le coût des soins associés. Or, une grande partie des professionnels concernés refuse de se conformer à la loi. Les devis fournis sont donc aussi peu transparents qu'auparavant pour les consommateurs. Votée il y a tout juste un an, cette mesure n'est, de fait, pas entrée en vigueur.

Compte tenu du préjudice ainsi porté aux patients les plus modestes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître par quel moyen elle entend s'assurer de la bonne application de la loi.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2978

L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissocié le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien-dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.