Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP) pour les personnes en situation de handicap orientées par les MDPH et pour les militaires en fin de contrat.
Créées après la Première guerre mondiale afin de favoriser la réinsertion professionnelle des mutilés, combattants, victimes de guerre et pupilles de la Nation, les écoles de reconversion professionnelle ont vu évoluer leurs missions. Elles accueillent maintenant toute personne adulte handicapée et préparent en grande majorité aux diplômes de l'éducation nationale. Elles proposent également des formations spécifiques aux militaires en voie de réinsertion professionnelle. Ces écoles sont gérées par l'Office national des anciens combattants (ONAC) qui a décidé, dans le contrat d'objectif et de moyens 2009/2013, voté le 27 janvier 2009, de transformer ces ERP en leur appliquant un statut de droit privé. Cette privatisation, décidée sans consultation, laisse craindre des manques de moyens financiers pour permettre aux ERP de poursuivre leur mission auprès des personnes bénéficiaires. Les personnels s'interrogent donc sur leur avenir, leurs futurs partenaires et l'évolution de leurs missions.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces établissements de reconversion professionnelle.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 23/09/2010
S'agissant des inquiétudes exprimées par certains enseignants sur la poursuite de la préparation de diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la création de la Fondation mémoire et solidarité du monde combattant, le secrétaire d'État tient à préciser que la préparation de ces diplômes n'est en rien une exclusivité du secteur public. De nombreux établissements privés, y compris à caractère lucratif, préparent à de tels diplômes. Le changement de mode de gestion n'a donc aucune influence sur le type de formation proposé. En outre, ces écoles ne préparent pas uniquement à des diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale, mais aussi à des titres ou diplômes relevant d'autres départements ministériels (agriculture, intérieur, transports...), ainsi qu'à des certificats de qualification professionnelle de branche et délivrent également des attestations de compétence visant à l'insertion professionnelle, ce qui est leur mission première. Par ailleurs, la décision de création d'une fondation pour la gestion des établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) répond à une observation de la Cour des comptes qui considère que, depuis 2001, l'établissement public n'est plus légitime à gérer des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle et qu'il doit s'en séparer. C'est pour ce motif qu'à l'occasion de la révision générale des politiques publiques et du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour 2009-2013 la décision d'une externalisation globale de ces établissements a été prise et que la mise en place d'une fondation créée par la loi est parue la plus adaptée. Cette création a été approuvée par le conseil d'administration de l'ONAC après une longue concertation et d'importants débats. Elle répond ainsi à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant, et même une place majoritaire, comme s'y est engagé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; permettre l'accueil, conjointement, d'établissements et de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous formes de dons et de legs et en faisant appel à la générosité publique ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC car elle peut apporter des biens en garantie et se tourner vers des organismes bancaires spécialisés dans le financement du secteur privé non lucratif. Dans cet esprit, le fait que la fondation puisse avoir un système financier et comptable de droit privé est primordial.
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