Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 05/08/2010
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le futur plan immobilier actuellement à l'étude au ministère de la justice, et plus particulièrement sur ses conséquences en Franche-Comté. En effet, ce plan immobilier comprend, certes, la création de 18 nouvelles prisons mais aussi la fermeture d'une soixantaine d'établissements jugés vétustes ou incapables d'appliquer les dernières lois et règles pénitentiaires en vigueur. Or, aucune construction n'est envisagée pour la Franche-Comté ; les maisons d'arrêt de Lure et Vesoul se sentent menacées. Ces fermetures auraient des conséquences très lourdes sur les agents pénitentiaires concernés aujourd'hui très inquiets pour leur avenir personnel mais également pour celui de l'administration pénitentiaire. Celle-ci a besoin de structures d'accueil à taille humaine pour exercer ses missions. Dans un contexte où, d'une part, la délinquance progresse et, d'autre part, les médias nous informent régulièrement des insuffisances du système carcéral français, il paraît nécessaire de maintenir ce type d'établissement. C'est pourquoi, il lui demande d'apporter des informations précises aux personnels concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 21/10/2010
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre notre pays en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement. Ainsi, d'ici à la fin de l'année 2017, environ 9 000 places vétustes seront fermées et près de 14 000 places seront ouvertes dans plus de vingt établissements qui, en métropole comme en outre-mer, comprendront les espaces et les structures permettant de faciliter la réinsertion des détenus pour prévenir la récidive. La France sera alors dotée de 68 000 places de prison, dont plus de la moitié auront moins de trente ans. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements pénitentiaires a fait l'objet d'une étude approfondie. La vétusté des locaux de la maison d'arrêt de Lure et l'impossibilité d'améliorer les conditions d'hébergement, même avec de lourds travaux, ont conduit à décider sa fermeture qui interviendra au cours de l'année 2015. Cette fermeture sera compensée par la construction d'un nouvel établissement à Lutterbach, commune située dans la banlieue de Mulhouse. Tous les agents en poste dans les établissements fermés pourront demander à être affectés dans les établissements alentour et verront leur demande de mutation traitée de façon prioritaire. Par ailleurs, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a demandé, avant toute décision, une nouvelle étude sur les conditions et le coût d'une mise aux normes de la maison d'arrêt de Vesoul. Cette nouvelle expertise devra être rendue dans les trois mois.
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