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Suppression des exonérations patronales dans les services à domicile et à la personne

13e législature

Question écrite n° 14965 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2307

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à propos du projet de suppression des exonérations patronales dans les services à domicile et à la personne. Cette suppression aura des conséquences catastrophiques sur les personnes concernées par ces aides (personnes âgées en perte d'autonomie, malades et handicapées) ainsi que sur les salariés des structures. Ce sera une atteinte supplémentaire à la solidarité nationale dans la mesure où cette suppression sera un impôt déguisé visant les personnes les plus modestes et favorisera le travail au noir. En effet, on estime que 60 000 personnes fragiles sont menacées de n'avoir plus d'aide et que plus de 10 000 salariés risquent de se retrouver sans emploi. Les organisations du secteur des services à domicile et à la personne alertent depuis plusieurs mois déjà les pouvoirs publics sur leurs difficultés. Ce projet ne fera que les accentuer puisqu'il obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d'intervention dans un contexte où les budgets des organismes sociaux et des départements sont eux aussi en difficulté. Dans son département, la Haute-Saône, la FASSAD est, avec ses 850 salariés, un des principaux employeurs et contribue à maintenir des emplois dans des zones rurales. C'est une illustration parmi d'autres de l'utilité sociale et économique de ces services. Alors que la précarité et le chômage s'accroissent dans notre pays, il serait absurde de prendre des mesures allant à l'encontre de l'emploi et de la fraternité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer attentivement son projet



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 792

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a eu l'occasion d'indiquer à de nombreuses reprises, lors de débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2011, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression, à compter de l'année 2011, des exonérations de charges spécifiques bénéficiant aux particuliers employeurs ainsi qu'aux structures agréées dans le secteur des services à la personne, à la représentation nationale, qui l'a définitivement adoptée. Elle s'inscrit d'abord dans le cadre de l'engagement du Gouvernement de rationaliser les dispositifs sociaux et fiscaux dérogatoires et d'en réduire le coût pour les finances publiques. Or, le secteur des services à la personne bénéficie d'un soutien financier très important de l'État, qui se traduit par de nombreux dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de dépenses fiscales, pour un coût annuel de 6,8 Md€, marqué par une dynamique très forte puisqu'il a augmenté de près de 50 % entre 2006 et 2010. Cette évolution n'est pas compatible avec les contraintes de finances publiques et le secteur des services à la personne ne peut être exempté de l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, nombre de ces dispositifs de soutien ont été créés dans une logique d'amorçage du secteur, objectif aujourd'hui atteint. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux qui s'attachent aux services à la personne, qu'il s'agisse des emplois créés par le secteur ou des objectifs sociaux poursuivis, alors que ces aides représentent, pour beaucoup de personnes fragiles, un soutien indispensable. Aussi, les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2011 privilégient une approche de réduction ciblée de certaines incitations financières plutôt que l'application de la règle d'économie transversale qui prévaut pour l'ensemble des dépenses d'intervention de l'État (soit - 5 % en 2011 et - 10 % à horizon 2013), avec deux orientations fortes. La première consiste à préserver l'ensemble des aides, fiscales et sociales, accordées spécifiquement aux publics les plus fragiles. Aussi, les exonérations totales de charges sociales accordées pour les prestations effectuées auprès de publics fragiles, soit directement par un particulier employeur (art. L. 241-10-1 du code de la sécurité sociale), soit via un organisme agréé (art. L. 241-10-111 de ce même code) ne sont pas concernées par l'article 200 de la loi de finances pour 2011. Ces exonérations sont donc maintenues et bénéficieront dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui aux personnes concernées, à savoir : les personnes âgées de soixante-dix ans et plus ; les personnes invalides à plus de 80 % ou titulaires de la prestation de compensation du handicap ; les personnes ayant un enfant handicapé ; les personnes seules âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne ; les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. La seconde orientation consiste, pour les autres utilisateurs de services à la personne, à supprimer les exonérations sociales spécifiques en contrepartie du maintien, à leur niveau actuel, des avantages fiscaux (réduction et crédit d'impôt), qui constituent de très loin la principale incitation financière à recourir aux emplois à domicile. Ces deux dispositifs ne sont donc pas soumis au « rabot » appliqué à certaines dépenses fiscales. Ce choix de maintenir les avantages fiscaux s'inscrit par ailleurs dans l'objectif de limiter l'emploi non déclaré, puisque la réduction ou le crédit d'impôt de 50 % permettront toujours de rendre le travail déclaré plus attractif financièrement que le travail dissimulé. Enfin, sont également préservées l'ensemble des autres mesures de soutien au secteur, notamment la TVA à taux réduit pour les prestataires de services à la personne ainsi que les avantages liés au recours au CESU préfinancé. Au final, le choix de cibler certains dispositifs d'exonération spécifiques permet de satisfaire à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les aides des personnes les plus en difficulté et, pour l'ensemble des Français, les autres dispositifs de soutien financier au secteur, en particulier les aides fiscales. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux particuliers comme aux associations du fait de la suppression des exonérations ciblées votée par le Parlement. Cet effort s'inscrit toutefois dans une démarche de réduction transversale des interventions de l'État, concernant l'ensemble des secteurs d'intervention et indispensable à l'objectif intangible de réduction des déficits. En outre, il doit être mis en regard de l'ensemble des dispositifs de soutien au secteur des emplois à domicile qui sont préservés : ils représenteront en 2011 encore plus de 6,6 Md€.