Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 09/09/2010
M. Louis Pinton rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°10143 posée le 17/09/2009 sous le titre : " Conséquences de l'exclusion des zones de revitalisation rurale pour les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2313
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/11/2010
En application de l'article 1465 A du code général des impôts, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ouvrent droit, dans les communes reconnues comme fragiles, au bénéfice d'un ensemble d'aides notamment d'ordre fiscal. L'appartenance des communes à un EPCI à fiscalité propre est reconnue, depuis 2005, comme une condition essentielle au classement des communes en ZRR et au bénéfice des aides qui y sont liées. Les communes situées en dehors de tout EPCI à fiscalité propre se trouvent ainsi exclues de ce dispositif. Une telle situation est toutefois marginale et est vouée à disparaître dans un terme proche. La couverture intégrale du territoire est, en effet, presque achevée, puisque 57,9 millions de Français, soit près de 90 % de la population nationale, vivent dans des communes rattachées à des EPCI à fiscalité propre. Seules 1 908 communes sont encore isolées à ce jour. Par ailleurs, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement a retenu l'objectif d'achever la carte intercommunale en 2013. Il prévoit, à cet effet, dans chaque département, l'élaboration, en 2011, d'un schéma de coopération intercommunale, par le préfet avec le concours de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), pour identifier les projets permettant d'achever la couverture de l'ensemble du territoire par des intercommunalités à fiscalité propre, suivant des périmètres plus cohérents. Le projet de loi comporte les dispositifs temporaires nécessaires pour mettre en oeuvre lesdits schémas durant les années 2012 à 2013. Enfin, une disposition pérenne est prévue après cette période pour permettre le rattachement des communes isolées en constituant une enclave au sein d'un EPA. Il prévoit aussi le rattachement des communes qui, par exception, resteraient encore isolées au terme de ces procédures.
- page 2966
Page mise à jour le