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Réglementation de l'activité de transport dans les ateliers et chantiers d'insertion

13e législature

Question écrite n° 15075 de Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2397

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) à poursuivre toute action incluant des activités de transport pour autrui du fait de l'évolution de la réglementation des transports.
Cette nouvelle réglementation met en péril des structures qui ont toujours été à la pointe des filières environnementales (collecte des déchets, récupération des textiles, déménagement ou livraison à objet social, etc.) et menace sur le territoire national près de 15 000 salariés en parcours d'insertion.
Depuis quelque temps, plusieurs de ces structures ont été condamnées pour exercice illégal de l'activité de transporteur à des contraventions et l'activité de nombreux chantiers se trouve aujourd'hui menacée.
Sachant que l'activité de transporteur est excercée à titre accessoire par les ateliers et chantiers d'insertion et s'intègre dans un projet global d'insertion socio-professionnelle, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à ce problème.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 164

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés, ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En concéquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.