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Conséquences de la fiscalité allemande pour les salariés retraités français

13e législature

Question écrite n° 15907 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2933

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la fiscalité allemande pour les salariés retraités français ayant exercé leur activité professionnelle en Allemagne.
Depuis 2005, les retraites en Allemagne sont soumises à l'imposition. Selon l'article 14, paragraphe 2-1 de la convention fiscale franco-allemande, les pensions de retraite allemandes sont imposables en Allemagne.
Néanmoins, les autorités allemandes refusent d'appliquer aux salariés non résidant en Allemagne les mêmes abattements que ceux attribués aux salariés résidant en Allemagne, sauf si le montant de leur retraite représente plus de 90% du revenu du foyer fiscal, ou si leurs revenus en France ne dépasse pas un plafond très faible.
Or, les retraités français ayant exercé en Allemagne ont, dans 99% des cas, des carrières professionnelles mixtes et perçoivent également une retraite française. Par conséquent, très peu pourront bénéficier des clauses décrites ci-dessus et seront considérés comme salarié non résidant, et donc beaucoup plus lourdement imposés que leurs collègues allemands.
Cette situation anormale est dénoncée justement par les organisations de travailleurs frontaliers. Elle leur apparaît attentatoire à la liberté de circulation des travailleurs voulue par les traités fondateurs de l'Union européenne.
Ces organisations représentatives ont pu faire valoir auprès du Gouvernement français leur point de vue et ont demandé une action forte du Gouvernement français auprès des pouvoirs publics allemands.
Il lui demande donc de faire le point sur les actions engagées à cet effet par le Gouvernement français, et sur les résultats attendus pour garantir la juste reconnaissance des droits des salariés retraités frontaliers.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 338

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Le problème soulevé est toutefois bien connu des autorités fiscales françaises qui ont été alertées par plusieurs parlementaires ainsi que par les associations de défense des travailleurs frontaliers. Aussi, les autorités fiscales françaises ont-elles appelé l'attention de leurs homologues allemands sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne percevant des pensions de source française. Elles ont en outre engagé des discussions avec les responsables de l'administration fiscale allemande sur la portée de la régularisation opérée. L'issue de ces échanges sera connue dans le courant du premier trimestre 2011, après discussion entre l'État fédéral et les Länder également compétents. Des consignes ont été adressées aux services fiscaux français afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale sera vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.