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Contrôle du statut d'auto-entrepreneur

13e législature

Question écrite n° 15947 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2933

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité d'un contrôle renforcé sur le statut d'auto-entrepreneur.
Au-delà des distorsions de concurrence que ce statut implique par lui-même, il est avéré que certains chefs d'entreprises peu scrupuleux utilisent de manière abusive ce statut afin d'externaliser leurs salariés dans le but de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut.
Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler, d'encadrer le statut et de lutter efficacement contre ce type d'abus.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque