Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 18/11/2010

Rappel de la question n°11753, publiée le 21/01/2010

Mme Colette Giudicelli rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°11753 posée le 21/01/2010 sous le titre : " Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3002

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 21/04/2011

L'article L. 3121-11 du code des transports dispose que les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable. À défaut, le conducteur s'expose à des sanctions et notamment, en application de l'article L. 3124-2 du code des transports, au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. De même, en cas de non-respect du principe d'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, le maire peut, conformément à l'article L. 3124-1 du code des transports, décider du retrait temporaire ou définitif de ladite autorisation. Par ailleurs, dans le cadre de la réservation préalable (y compris dans la commune de rattachement), le taxi peut être amené à effectuer à vide une portion de trajet entre son lieu de départ et le lieu de prise en charge du client, communément qualifiée de « course d'approche ». Celle-ci n'est pas l'une des composantes de la course de taxi définies par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. En l'absence de réglementation, le conducteur de taxi est libre de décider de la facturer ou non à son client, en plaçant son compteur en position tarifaire au moment de l'appel ou à celui où il prend en charge le client.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1053